Expulser un locataire mauvais payeur :

En France, pour expulser un locataire indélicat dans un logement d'habitation, il faut s’armer de patience et connaître toutes les procédures nécessaires afin de récupérer rapidement son logement. En effet, il existe plusieurs étapes à respecter sans quoi, vous vous trouverez au milieu d’une affaire qui n’en finira pas.

Tout locataire qui occupe un logement doit avoir signé un bail. Si celui-ci contient une clause résolutoire, alors vous pouvez entamer une procédure d’expulsion normale ; Dans le cas contraire l’expulsion sera difficile et compliqué.
Il faut donc faire très attention à bien mentionner dans tous vos contrats, une clause résolutoire.

Qu’est ce qu’une clause résolutoire ? C’est une clause qui permet de résilier automatiquement un contrat de bail en cas d’infraction aux obligations cités dans le contrat de bail.

A - Expulser un locataire avec une clause résolutoire

1ère étape : Si votre contrat contient une clause résolutoire, la première chose à faire en cas d’impayés est de se rendre chez un huissier afin que celui-ci délivre un commandement de payer. Pour cela, vous devez vous munir d’une copie du contrat de bail, de l’acte de caution et un décompte de la dette locative séparant les charges du loyer.
A partir de ces éléments, l’huissier établira l’acte et l’enverra au locataire indélicat. Il doit aussi dans les 15 jours qui suivent la délivrance de l’acte en informer le cautionnaire. En parallèle, l’huissier doit adresser une copie du commandement à la préfecture du lieu de résidence du locataire.

2ème étape : Si le locataire ne paie toujours pas ses loyers ou ne règle pas sa dette au bout deux mois pour les baux d’habitation de 1989, vous devez passer à l’étape suivante à savoir saisir le juge.
Pour cela, il faut se rendre au tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour formuler une requête d’expulsion du locataire.

En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés.
Une fois la demande d’expulsion formulée, l’huissier en informera la préfecture et celle-ci lancera une enquête sociale.
En fonction des résultats obtenus, le juge peut soit prononcer un avis d’expulsion ou décider d’accorder un délai de paiement supplémentaire. Ces délais peuvent beaucoup varier, ils peuvent parfois atteindre deux 2 ans pour l’échelonnement de la dette et 1 an en cas d’expulsion. Dans tous les cas, le locataire sera informé de la décision via l’huissier.

3ème étape : Expulsion du locataire. Le moment crucial est arrivé, le juge a enfin décidé d’ordonner l’expulsion du locataire mauvais payeur. La préfecture est prévenue et le locataire aussi.
A partir du moment que le commandement de quitter a été délivré, le locataire a deux mois pour rendre les clés. Passé ce délai, le propriétaire peut tenter de le faire expulser. A ce stade de la procédure, l’huissier assisté d’un serrurier se rend alors au domicile afin de faire procéder à l’expulsion du locataire mauvais payeur.
Si l’occupant est absent ou refuse d’évacuer les lieux, l’huissier doit dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion pour le prévenir qu’il va devoir requérir la force publique.
Attention : En hiver (entre le 1er novembre et le 15 mars, pas expulsion possible).

4ème étape : Faire expulser un locataire mauvais payeur avec l’aide de la Police. En général, l’huissier fait appel à la police en cas de difficulté d’expulsion (art 50 du décret n°92-755 du 31.7.92). L’état est tenu d’aider les propriétaires pour faire appliquer la loi (art 16 de la loi n° 91-650 du 9-7-91). Si la préfecture refuse de vous aider, vous pouvez alors réclamer des indemnités à l’Etat en portant plainte auprès du procureur de la République.

B - Expulser un locataire sans clause résolutoire

Si votre contrat ne contient pas de clause résolutoire, vous êtes vraiment dans une mauvaise posture car vous ne pouvez pas lui faire délivrer un commandement de payer. Il vous restera alors que l’action en justice avec les délais qui vont avec. Il faut donc trouver au plus vite une solution amiable avec le locataire en lui adressant un courrier avec des propositions concrètes.

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