Fixer le montant du loyer et calculer son augmentation :

Fixer le montant du loyer : Le montant du loyer est librement débattu entre le propriétaire et le locataire. Après signature du bail, le locataire n’a aucun moyen de revenir dessus ou de faire baisser le loyer sans l’accord exprès du propriétaire. Dans le cas de la location d’un bien immobilier entrant dans le cadre du dispositif Robien, Borloo, Scellier ou Duflot, le montant du loyer est encadré.

Modification du loyer initial :

Il existe des mécanismes bien encadré pour augmenter le loyer notamment en cas de :
Travaux de mise en état du logement : Cette clause si elle est inscrite sur le bail permet locataire en échange d’une réduction temporaire de loyer, d’effectuer à la place du bailleur certains travaux destinés à mettre le logement en bon état : Papier peint, peinture… Toutefois, le logement doit être décent avant la location. Une telle clause doit prévoir la durée pendant laquelle le locataire n’aura pas de loyer à payer

Travaux d’amélioration prévues au bail :

Lorsque le réalisation de travaux d’amélioration au frais du propriétaire est prévue au bail, les parties peuvent convenir par écrit d’une majoration du loyer applicable après exécution des travaux.

Cette majoration est définitive. Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent un équipement nouveau, un service qui améliore les conditions de vie dans la location (installation d’une mezzanine, d’une baignoire en plus d’une douche…).

Mécanisme de révision annuelle :

La loi autorise à prévoir, dans le contrat de location, une clause d’indexation permettant la révision annuelle du loyer. Cette clause est précisée dans l’article 17-d de la loi e 1989.

Cette révision annuelle est indexée à l’indice de référence des loyers (IRL), publiée chaque trimestre par l’INSEE. Pour connaître l’indice, il faut se rendre sur le site www.insee.fr
Prenons l’exemple d’un loyer hors charge de 750 euros. Une clause de votre contrat prévoit une révision annuelle au 1 fevrier sur la base de l’indice du premier trimestre sachant que la formule est
Nouveau loyer = loyer actuel hors charge*nouvel IRL/IRL de la précédente révision.
Nouvel IRL : 103,78
Ancien IRL : 101, 40. Votre loyer passera de 750 à 760 euros environ.

L’augmentation d’un loyer sous-évalué :

En principe, à l’expiration du contrat de location, le bail est reconduit tacitement. Cependant, si le propriétaire estime que le loyer est sous-évalué, vous pouvez envisager de l’augmenter. Dans ce cas, le propriétaire doit vous proposer un nouveau bail.

La loi impose que le locataire ait reçu le préavis 6 mois avant la fin du bail.
Pour que la procédure aboutit, le bailleur doit fournir au moins 3 références de loyers. Ces références doivent correspondre aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables situés soit sans le même groupe d’immeuble, soit dans le même quartier.
Le locataire peut accepter ou refuser cette proposition d’augmentation, mais rien ne l’oblige à répondre. Quatre mois avant le terme du bail lorsque le locataire a fait par d’un refus ou est resté silencieux, le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation sur les loyers pour trouver une solution. En cas de non-conciliation, le propriétaire peut saisir le juge.

>> Modèle lettre pour contester une augmentation de loyer
>> Modèle lettre pour demander une quittance de loyer
>> Modèle lettre régularisation charge locative
>> Modèle lettre pour demander des travaux à votre propriétaire pour rendre votre logement décent