Quelques conseils pour obtenir un logement HLM...

Obtenir un logement en HLM n'est pas chose facile. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient. La nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la construction de 500000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. il faut dire qu'il y avait urgence : les quatre millions de logements HLM existant en France enregistrent en effet plus d'un million de demande par an. Résultat : seulement 40 % sont satisfaites...

Trouver le bon interlocuteur :

Le parcours n'est pas simple, à commencer par le choix de la collectivité à laquelle s'adresser. En effet, en fonction des financements qu'ils sont apportés (fourniture du terrain, subventions. ..), l'État, les collectivités locales (principalement les départements et les communes) et les organismes collecteurs du 1 % logement disposent de quota d'appartements réservés qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité... Chacun établit ses priorités et répond en conséquence aux demandes qui lui sont adressées.

Les ménages à très faibles revenus (bénéficiaires du RMI, par exemple), logés dans une habitation insalubre, expulsés ou en danger, en fin de droits de chômage, doivent adresser leur demande de logement au préfet. Dans ce cas, il rentre dans la procédure dite de la loi Dalo.

Si la demande est reconnue prioritaire, le prefet désignera un bailleur chargé de faire une proposition de relogement. En cas d'absence de proposition, le mal logé peut en dernier recours saisir le tribunal administratif. Il faut savoir que le préfet bénéficie d'un contingent de 30 % des logements du département (25 % si l'on retire ceux qui sont réservés aux fonctionnaires), qu'il attribue aux personnes jugées prioritaires.

Ceux qui ne sont pas dans une situation prioritaire évoquée ci-dessus doivent faire une demande de logement auprès de la Mairie ou à la Maison départemental . Ils disposent d'un quota maximal de 20 % des logements du parc HLM de leur commune, qu'ils peuvent proposer à des personnes disposant de revenus modestes ou qui se trouvent dans des situations difficiles : séparation, famille monoparentale...

Rien n'empêche de faire une demande à la fois en préfecture et en mairie, ce qui permet de multiplier ses chances. Via le 1 % logement, les entreprises ont également la possibilité de réserver des logements dont elles peuvent faire bénéficier leurs salariés. Ceux-ci doivent s'adresser à leur comité d'entreprise.

Quelle que soit l'« autorité » auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

- être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;

- disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RMI, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2005 pour la signature d'un bail en 2007.

En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir sont : le livret de famille, la carte ou le titre de séjour, les avis d'imposition ou de non-imposition, les bulletins de salaire... Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro unique indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet. Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Dix ans d'attente à Paris :

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision... Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit. Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai « anormalement long », vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès de la commission de médiation (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), de façon à faire réactiver votre dossier. La notion de délai anormalement long est fixée par chaque préfet et varie en fonction de l'importance des demandes.

Par exemple, cette notion a été évaluée à un an à Blois, trois ans à Lyon et huit ans à Paris... Sachant qu'aujourd'hui, dans la capitale, le délai d'attente moyen est de dix ans ! En outre, chaque département n'est pas encore doté d'une commission de médiation, sept ans après sa mise en place légale. Les salles d'attente ne sont pas près de désemplir..