La loi Alur encadre enfin les marchands de listes

Faux listes, bien déjà loué, indisponible ou hors zone, annonce fictive etc., les déboires que rencontrent les personnes à la recherche d’une location d’appartement, principalement les étudiants et les personnes à faibles ressources, sont nombreux face aux marchands de liste.

Pour mettre fin aux dérives ou plutôt le limiter, la loi Duflot pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (loi Alur voté en mars 2014 ) vient de modifier la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en rajoutant des nouvelles réglementations afin d’encadrer ce secteur d’activité immobilière.

Qu’est ce qu’un marchand de listes ?
Les marchands de listes sont des agences spécialisés dans la vente d’annonces immobilières. Leur activité se résume principalement à inscrire un bien immobilier sur une liste, à la demande de son propriétaire.

Ces agences monnaient ensuite ces listes à des candidats à la recherche d’un bien en location ou à l’achat. Le prix d’une liste est fixé librement par l’agent et les annonces immobilières qui y figurent à la l’intérieur ne sont pas garanties.

De nombreux abus ont été révélés ces dernières années par de nombreuses associations de consommation
Taux de réussite faibles
Inflation du prix des listes dans les grandes villes comme Paris (jusqu’à 450 euros la liste)
Pratique déloyale
Etc.

Dans un contexte d’augmentation continue du prix du mètre carré et de la baisse du pouvoir d’achat des ménages français, les personnes les plus démunis sont les premiers touchés car ils ne peuvent pas faire appel à un agent immobilier classique.
Les nouveaux articles de loi 4-1, 5 et 6 de la loi de 70-9 dite loi Hoguet vient donc encadrer cette profession en définissant des règles strictes en matière de vente de listes d’annonces immobilières

Quelles sont ces nouvelles réglementations ?
Une des mesures phare de la loi Alur sur les marchands de listes se trouve dans l’article 6, alinéa II qui stipule désormais que les marchands de listes doivent avoir l’exclusivité du bien avant de l’inscrire dans la liste. De plus, il est interdit de faire figurer sur la liste une annonce publiée sur Internet.

Enfin, une convention doit être établie entre l’agent et le candidat à la location. Elle précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.

Ainsi, lorsqu’une personne acquiert une liste, il est sera désormais assuré que la liste qu’il acquiert comporte uniquement des biens qui n’ont déjà été loués ailleurs.

Qui sont ces marchands de listes ?
Il s’agit pour la plupart d’indépendants possédant la carte professionnelle d’agent immobilier. Vient ensuite quelques agences spécialisées comme City location (Ancea), Eden Immo (Casa immo) ou Direct location.
Tous ces marchands de listes se sont donc spécialisés dans la location ou la vente de bien immobilier entre particuliers................... Article écrit le 06/05/2014

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