Les formalités de fin de bail et l’état de lieux :

A la fin du bail, un état des lieux doit être effectué avant la remise des clés par le locataire. Le dépôt de garantie qu’il a versé lors de son entrée lui est alors restitué, sous réserve des sommes qu’il doit et à condition que l’état de lieux de sortie ne décèle pas de dégradation lié au locataire.

L’état des lieux de sortie

A la fin du bail, un état des lieux doit être fait en suivent la même procédure que l’état des lieux en début de bail. La comparaison permet d’établir si le locataire a, non laissé le logement en bon état. Cet état des lieux doit être fait au moment de la remise des clés par le locataire.

Pour évaluer l’état d’usure, le bailleur utilise en général une grille de vétuste. Elle permet en théorie d’évaluer la part du à l’usure normale. Aucun texte n’impose de grille officielle. Cette grille comporte tous les équipements de la maison, leur durée de vie, la franchise, l’abattement par an et le quote-part résiduelle.

Le logement doit être vide et l’état des lieux fait de préférence le jour. L’état des lieux doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de partie au contrat (colocation). Les locataires doivent parapher le document.

En cas de désaccord sur le contenu de l’état des lieux ou que le locataire est absent, le propriétaire peut faire appel à un huissier. Ils seront convoqués par lettre recommandée 7 jours à l’avance. Les frais seront alors partagés entre le locataire et le propriétaires.

N.B : Il n’aura aucune valeur, un état de lieu réalisé après la sortie du locataire et les dégradations qui seront constatées.

Rendre toutes les clés du logement

A la fin de l’état des lieux, le locataire doit rendre toutes les clés du logement en main propre à la personne qui est venu le faire dans les 2 mois qui suivent.

En principe, la remise des clés à toute autre personne (gardien, voisin, boîte aux lettres) est considérée invalide.

Dans cette hypothèse, le locataire reste redevable du loyer et des charges. Pire, si le locataire n'a pas du tout remis les clés, le propriétaire peut réclamer une indemnité d’occupation. Enfin, le propriétaire n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie.