Les clauses indispensable du contrat de location :

C’est une convention par laquelle un propriétaire met un local à la disposition d’un locataire, pendant une certaine période, en contrepartie du paiement d’un loyer. Celui-ci doit être manuscrit, signé par les deux parties et son contenu réglementé. Telles sont les dispositions de l’article de la loi 1989. Le contrat peut être établi par le bailleur lui-même, un professionnel (agent immobilier) ou notarié.

La durée du contrat de location

La durée minimale du contrat de location doit être de trois ans si le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI et de six ans si le bailleur est une personne morale (compagnie d’assurance, caisses, société commerciale). A son expiration, le contrat de location est soit reconduit tacitement, soit renouvelé par le propriétaire pour une durée de trois ans.

La loi admet que le contrat puisse prévoir une durée réduite quand un événement précis touchant le bailleur justifie la reprise du local à courte échéance : retraite, mariage d’un enfant, retour de l’étranger. Deux mois au moins avant la fin du bail à durée réduite, vous devez envoyer un préavis à votre locataire et justifier de l’événement qui autorise le bail à durée réduit.

Les conditions de location :

Les règles fixées par la loi sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles doivent être obligatoirement appliquées par les parties. La loi impose la rédaction contenant certaines mentions impératives notamment
Le nom et l’adresse du bailleur
La destination du logement (à usage mixte ou habitation)
Le loyer et les charges : il faut distinguer le loyer des charges locatives, récupérables sur le locataire
Le nom de chaque locataire
La date de prise de l’effet de bail (date à laquelle le locataire a pris possession du logement)
Les modalités de paiement et de révision du loyer
Les locaux et les équipements (mentionner les biens dont le locataire a la jouissance exclusive : stationnement, piscine…)

En l’absence de contrat écrit, aucune des parties ne peut se prévaloir de l’inexistence du bail si celui-ci a reçu un commencement d’exécution. Le contrat de location peut être prouvé par tous les moyens. De plus, chacune des parties est en droit d’exiger l’établissement d’un acte écrit.

Certaines clauses sont formellement interdites, notamment imposer des clauses telles que :

Faire visiter le local les jours fériés
Payer le loyer par prélèvement automatique
Admettre le principe d’une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation affectant les parties communes
De prévoir la résolution automatiquement du bail pour une autre cause que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.