Qu’est qu’un logement décent ?

Un bailleur doit assurer que le logement qu’il met en location est décent. Cette obligation est prévue par la loi solidarité renouvellement urbain. Les critères de décence pour un logement ont été définis par l’article de 1989 et affinés dans un décret paru le 30 janvier 2002. Le logement doit répondre aux normes minimales d’habitabilité et de confort.

Ces normes de décence s’appliquent aux maisons individuelles, aux appartements, mais aussi aux chambres de service. Les locaux concernés sont les locaux régis par la loi du 6 juillet 1989, les locaux loués meublés, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ainsi que ceux loués à des travailleurs saisonniers non agricoles.

Un logement en bon état général, est conforme que lorsque il répond aux caractéristiques générales suivantes, à savoir :

il doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ces accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement mais aussi contre les remontées d’eau. Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès doivent être dans un état conforme à leur usage.

La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et être en bon état d’usage et de fonctionnement.

Le logement ne doit pas être trop petit. Il doit comporter au moins une pièce principale, destinée au séjour ou au sommeil. Cette pièce doit également bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. Elle doit avoir soit une surface habitable au moins égale à 9m² soit une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m².

Le logement doit être confortable et équipé. Il doit avoir une installation permettant un chauffage normal, muni de dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Le logement doit avoir une installation d’alimentation d’eau potable assurant à l’intérieur. La distribution, le débit et la pression d’eau doivent être suffisants pour l’utilisation normale des locataires.

Une cuisine aménagée raccordée à une installation d’alimentation en eau chaude et eau froide. Une évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieur au logement comprenant un wc séparé de la cuisine et de la pièce principale, des toilettes corporelles comportant un baignoire ou une douche aménagée. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

>> Modèle lettre pour demander des travaux à votre propriétaire pour rendre votre logement décent