Un état des lieux est annexé au contrat de location, comment éviter les litiges

Le contrat de location doit être accompagné d’un état des lieux contradictoires fait par constat d’huissier à frais partagés entre le propriétaire et le locataire.
Cet état de lieux doit être fait avant la remise des clés.

Ce document consigne l’état du logement et de ses équipements.

Celui-ci doit être joint au contrat de location et conservé pendant toute la durée du bail. En fin de location, une fois le logement vide, un nouvel état des lieux sera rédigé avant la restitution des clés au propriétaire. Il s’agit d’une formalité incontournable.

S’il l’état des lieux n’a pas été établi, le locataire est réputé avoir trouvé les locaux en bon état. Le locataire a donc intérêt a faire constater l’état des lieux, s’il ne veut pas que lui soient imputées des dégradations antérieures à son arrivée.

Pour le propriétaire, l’état des lieux facilite la preuve des modifications ou des dégradations faites par le locataire en cours de bail

En comparant les deux états des lieux établis, le propriétaire doit pouvoir déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire et celle résultant de la vétusté du logement.

Pour limiter les risques de litige, il est indispensable de montrer une vigilance constante à l’entrée et à la sortie. Trop souvent, l’état des lieux initial est établi plus sommairement que celui de la sortie car le propriétaire est plus pointilleux sur l’état de son logement à la sortie.

Côté locataire : Soyez vigilant avant de prendre les clés

Faire l’état des lieux dans des bonnes conditions d’éclairage
Vérifier l’état des murs, du sol, des placards, des fenêtres
Vérifier l’état de l’électricité, du chauffage, du fonctionnement des robinets
Faire fonctionner certains équipements (portes, lavabo etc.)

Coté propriétaire : détaillez précisément les pièces de l’habitation

Evitez les formules trop générales du type : « logement en bon état », « mauvais état ». Ces termes sont trop imprécis et peuvent causer des litiges. Mieux vaut le logement pièce par pièce, du sol au plafond. Par exemple pour le parquet au salon : Parquet en bonne état sauf trace de noir au coin du radiateur.

N.B : Le remboursement des réparations locatives est encadré : Aucune disposition ne peut imposer à un locataire de s’engager par avance à rembourser les réparations locatives lui incombant, sur la base d’un montant estimé unilatéralement par le bailleur. L’obligation de supporter des réparations locatives repose en effet, sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état de sortie. Une clause prévoyant que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement serait illégale.