Charges locatives, qui paie quoi ?

Le propriétaire est en droit de faire payer au locataire les charges qui se rapportent à l’occupation du logement, c'est qu'on appelle les charges récupérables et celui-ci est tenu de s'en acquitter.

La liste des charges locatives récupérable est fixée de façon strictes par le décret n°87-713 du 26 août 1987 complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Si une charge n'est pas mentionnée sur cette liste, ce que le propriétaire ne peut réclamer un rembousement.

Le décret classe les charges récupérables par catégorie :

Aux dépenses et entretien des ascenseurs et monte charges
Aux dépenses liés à l’utilisation de l’eau froide, eau chaude, chauffage collectif
Aux dépense liés l’entretien des chauffages
Aux taxes d’ordures, local poubelle, entretien espace vert
Aux parties communes intérieures bâtiment

En règle générale, le propriétaire garde à sa charge la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble, la rémunération du syndic et les dépenses d’entretien qui lui incombent.

En pratique, ces charges font l’objet de provisions, c'est-à-dire d’avances, versées par le locataire en même temps que le loyer. Une régularisation annuelle des charges locatives permet d’ajuster le montant des provisions versées avec le montant réel dû par le locataire.

Rappelons que le montant de la provision doit être distinct de celui du loyer. Elles doivent clairement indiquées dans la quittance de loyer.

Le propriétaire ne peut pas réclamer à un locataire une dépense ne figurant pas dans les textes qui fixe les charges récupérables.

N.B : Les frais d’entretien d’une antenne collective de télévision ne sont pas récupérables sur les locataires.
Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l’exclusion du salaire en nature, sont récupérables sur les locataires à concurrence des ¾ de leur montant.
Le propriétaire est tenu de préciser en annexe au bail, le mode de répartition des charges entre les locataires.
Le délais de paiement et réclamation des charges est de 5 ans. Le délai court à compter de la datte à laquelle la somme doit être payée.