Contestation d’une augmentation du loyer :

Généralement, l’indice de référence pour l'augmentation des prix du loyer est l’IRL (indice de référence des loyers). La propriétaire du logement doit se baser sur cette indice pour calculer l'augmentation du prix du loyer. Si, ce n'est pas le cas, vous pouvez le contester. De plus, en cours de bail, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, il ne peut que le réviser en fonction de l’indice, cette possibilité de révision doit être écrit sur le bail selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

A l'attention du Propriétaire
Entreprise
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le 10 octobre 200X

 

Objet : Contestation prix du loyer

Monsieur (ou Madame)

J'ai reçu dernièrement une lettre de votre part qui fait état d'une augmentation de mon loyer à compter du ….

Je tiens à vous faire remarquer que vous n’avez pas respecté les taux d’augmentation prévus par la loi.

Vous trouverez ci-joint mon nouveau loyer auquel j’ai appliqué l’augmentation légale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

 

Monsieur X

[Signature]