Locataire, comment demander une baisse du loyer avec la loi Alur ?

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été voté Le 20 février 2014. Elle modifie considérablement la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989, notamment en encadrant sévèrement les prix des loyers dans les zones dites tendues. Cette loi vient compléter le décret du 20 juillet 2012 qui visait à encadrer les loyers en relocation.

Quelles sont ces zones ?
L’encadrement des loyers concerne principalement les zones tendues de plus de 50 000 habitants. Il s’agit de la région île de France, Meaux, Beauvais, Lille, Saint Nazaire, Nantes, Strasbourg, La Rochelle, Lyon, Thonon-les-Bains, Annemasse, Annecy, Grenoble, Bordeaux, Arcachon, Bayonne, Toulouse, Montpellier, Sète, Aix en Provence, Marseille, Toulon, Arles, Fréjus, Nice, Menton, Draguignan.

Quelles sont les habitations concernées ?
Il s’agit de location nue ou meublée à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale.

Comment se passe l’encadrement ?
Sur ces régions, un observatoire local des loyers sera chargé de relevé les prix suivant des méthodes bien établies afin de connaître très précisément le montant des loyers, par type de bien et par secteur. Ces observatoires devraient être opérationnels courant 2014.

Un loyer médian de référence sera établi
A partir des Observatoires locaux des loyers, un loyer de référence sera établi avec variation possibles : 20% de plus au maximum pour les loyers de référence majorés et au moins 30% de moins pour les loyers minorés. Les Préfets publieront par arrêtés les loyers de référence consultables par tous sur Internet.

Dans la zone où est situé le logement, chaque locataire pourra donc connaître exactement le prix maximum qu’il devrait payer en fonction de son type de logement et du nombre de mètre carré qu’il occupe. Le locataire pourra demander un ajustement de loyer à la baisse si son loyer est supérieur au loyer maximum fixé par l'arrêté préfectoral.
Un nouveau loyer ne pourra plus excéder un loyer médian de référence et chaque propriétaire devra se conformer aux loyers fixés par les Préfets.

Nouveau locataire, comment sera fixé le prix du loyer et comment le contester ?
Dans le contrat, le loyer médian de référence de votre logement devra être mentionné. Le loyer hors charge fixé dans le contrat ne devrait pas dépasser le loyer médian de référence éventuellement majoré.
Si le locataire juge le loyer trop cher, il dispose d’un délai de 3 mois suivant la signature du bail pour demander aux propriétaires une diminution du loyer. Si celui-ci refuse, le locataire a la possibilité de porter l’affaire devant le juge.

Renouvellement du bail, négocier une baisse si possible
Pour l’Observatoire Clameur, les loyers de relocations et locations nouvelles devront baisser de 20 % grâce à la loi Alur.
Si, vous habitez une zone tendue et que votre loyer actuel est largement supérieur à celui de référence majoré. Alors, il faut exiger de repasser au-dessous.
Le locataire devra exprimer son souhait de voir évoluer le loyer à son contractant au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
En cas de désaccord, une procédure amiable de règlement de litige devant la commission départementale de conciliation est possible. Ensuite, en cas d’échec, il est possible de saisir le juge.

Dans quelle condition peut-on augmenter le loyer avec la loi Alur
Chaque propriétaire peut réviser ses loyers en cours en fonction des variations de l'IRL dans les mêmes conditions que celles prévues dans la loi de 1989 sous réserve qu’il soit inférieur au loyer médian majoré. Cette révision doit intervenir tous les ans. Passé ce délai d'une année, le propriétaire ne peut plus faire une augmentation rétroactive.................. Article écrit le 06/03/2014

>> Modèle lettre pour contester une augmentation de loyer
>> Modèle lettre pour demander une quittance de loyer
>> Modèle lettre régularisation charge locative
>> Modèle lettre pour demander des travaux à votre propriétaire pour rendre votre logement décent