Modèle lettre pour demander des travaux à votre propriétaire pour rendre votre logement décent

La loi oblige les bailleurs qu’ils soient publics ou privés de louer des logements décents. On considère qu’une habitation est décent si celle-ci contient un élément de chauffage, une évacuation des produits de combustion, une alimentation en eau potable avec une pression et débit suffisant, des installations d’évacuation des eaux ménagères, une cuisine, un évier raccordé à l’eau chaude et froide et une installation d’évacuation des eaux usées....

De plus, un logement doit répondre aux normes de sécurités et de santé requises. Si ce n’est pas le cas, il faut dans un premier temps demander au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaire et s’il refuse, saisir le tribunal d’instance pour l’y obliger.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Non et adresse du Bailleur
Entreprise
Place canuts
75008 Ville

Ville, Le 15 octobre 200X

Objet : Travaux logement indécent

Madame, Monsieur,

Le logement que vous me louez au prix mensuel de … euros n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (issu de la loi SRU du 13 décembre 200) et de son décret d’application du 30 janvier 2002.

Je vous demande donc par conséquence, à faire les travaux nécessaires afin de remettre le logement en conformité avec la loi.

Vous trouverez ci-joint la liste des réparations à faire qui sont prioritaires. A défaut d’une prise de position concernant cette affaire, je serais dans l’obligation de saisir le tribunal compétent afin de réaliser les travaux à votre charge sans préjudice d’une demande de réduction de loyer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Voir aussi modèle lettre :

Demander au propriétaire d’effectuer des réparations
Contestation d’une augmentation du loyer
Délivrance quittance de loyer
Régularisation charges locatives
Mettre fin au bail de location logement
Location, restitution de la caution de garantie