L'action en groupe autorisée pour protéger les consommateurs

Le projet de loi consommation mené à bout de bras par Benoît Hamon, ministre de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire prévoit la création d’une action de groupe.
Cette mesure fait partie de 9 autres qui vont rentrer en vigueur en 2014 (La loi a été définitivement adopté le 13 février 2014). Elle permettra aux consommateurs aux prises des petits litiges (abonnement téléphonique, forfait internet, voyage organisé, e-commerce, produit financier, énergie solaire, charges locatives abusives, publicité mensogère etc.) de se regrouper afin de lancer un recours collectif dans le but d’obtenir réparation des préjudices.

Quels sont les objectifs de cette nouvelle loi ?
L’action en groupe a trois objectifs
Permettre aux consommateurs d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices matériels du quotidien
Diminuer les frais de justice en cas de procédure de recours contre une entreprise
Enfin, garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements du Code de la consommation et au droit de la concurrence.

La loi prévoit la création d’un tribunal spécialisé pour litige de masse
Les victimes du même litige peuvent se regrouper sous la houlette d’une association nationale de consommateur agrée pour demander réparation de leur préjudice matériel à un tribunal spécialisé
Le préjudice doit provenir d’un manquement du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, lors de la vente de biens ou de fournitures de services ou du fait anticoncurrentielle.

Tout consommateur s’estimant victime peut rejoindre l’action en groupe à tout moment. D’ailleurs, le juge pourra même imposer au professionnel condamné de prévenir ses clients lésés. Ceux-ci auront six mois maximum pour rejoindre le groupe.

Concrètement, comment se passe l’action en groupe ?
Dans un premier temps, les consommateurs victime d’une arnaque doivent saisir une association de consommateurs.
En France, quinze associations nationales sont agréées par l’Etat, Vous trouverez la liste sur le site Conso.net

Ensuite, l’association va à son tour saisir le tribunal concerné. Ensuite, le juge se prononcera sur la recevabilité du dossier.
Si le dossier est jugé recevable, le juge établira la responsabilité du professionnel en fonction des éléments de preuves qu’il aura en sa possession.
Il définira ensuite le groupe de consommateurs concernés et déterminera le préjudice matériel ainsi que son montant.
Pendant cette phase, le groupe peut augmenter selon les modalités déterminés par le tribunal.
Une fois la décision devenue définitive, l’indemnisation est versée aux consommateurs, directement par le professionnel ou par l’intermédiaire de l’association de consommateurs.

Attention tout de même, les professionnels peuvent faire appel de la décision et épuiser toutes les voies de recours possible. Les procédures peuvent donc traîner et se compter en année avant d’obtenir une éventuelle indemnisation.

Heureusement, une procédure accélérée a été adopté, dans le cas où les victimes sont facilement identifiables.

Malheureusement, certains domaines sont exclus de cette procédure ?
Le champ d’application de l’action en groupe est réservé aux litiges de consommation et de concurrence. Les litiges concernant la santé et l’environnement sont exclus. De même pour les dommages moraux et corporels.

Quels sont les autres mesures concernant ce projet de loi consommation ?
Les 8 autres mesures concernent
Les clauses abusives
La modernisation des moyens d’action de la DGCCRF
Le renforcement des sanctions pour fraude économique
L’encadrement du crédit de consommation
L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance notamment le fait de résilier son contrat à tout moment après un 1 an plein
Renforcement des droits des consommateurs sur internet
Développement de modes de consommation responsable (notifié les possibles réparations et les pièces de rechange, lutter contre contre l'obsolescence programmée )
Enfin, étendre les indications géographiques aux produits manufacturés............................Article écrit le 26/12/2013