Plafonner sa facture d’eau en cas de fuite, voici les démarches à faire
Depuis le décret du 24 septembre 2012 n°2012-1078 et la nouvelle loi (article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales), les abonnés au service d’eau peuvent contester la facturation de l’eau en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après le compteur.
Depuis le 1er janvier 2013, la loi est entrée en vigueur et s’applique pour les factures émis depuis le 27 septembre.
Pour les maisons individuelles, cette contestation concerne les canalisations situées à partir du compteur jusque dans l’habitation et, en copropriété, des tuyaux courant dans les parties privatives situées après votre compteur.
Le décret précise tout de fois que les augmentations de consommations dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas prises en compte.
Que faire en cas de fuite d’eau dans la maison ?
Si vous constatez une fuite d’eau dans les canalisations, la première chose à faire est de contacter votre régie si vous êtes en locataire pour faire intervenir rapidement un plombier. Ensuite, vous devez contacter votre service d’eau potable afin de leur informer de la fuite et de définir les modalités de paiement des factures à venir.
Si vous êtes propriétaire d’un appartement, il faut prévenir votre syndic
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, il faut réparer au plus vite la fuite et dans un délai d’un mois maximum pour bénéficier de la nouvelle loi.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, à la fin de l’intervention du plombier, demandez-lui de vous remettre une attestation de réparation de fuite. Celle-ci vous permettra de demander le plafonnement de votre facture en cas de surcoût.
N.B : L’assurance habitation peut parfois prendre en charge les frais de recherche de fuite et de réparation, soit via la garantie dégât des eaux, soit via le volet assistance.
De plus, depuis le 1er juillet 2013, lorsque le service des eaux constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau, il doit vous informer dans les plus brefs délais afin de mener si nécessaire des actions correctives.
Comment obtenir le plafonnement de sa facture ?
Lorsque vous avez l’attestation délivrée par le plombier, il faut l’envoyer rapidement chez votre fournisseur d’eau potable car vous avez un mois pour faire toutes vos démarches. Cette attestation doit mentionner la date de réparation de la fuite et préciser le nom de l’entreprise qui l’a réalisé.
Pour prouver que vous avez respecté les délais, adressez l’attestation par lettre recommandée avec avis de réception accompagné d'une lettre explicative.
Que faire en cas refus de plafonnement de la facture ?
Si vous n’obtenez pas satisfaction avec votre fournisseur, vous pouvez faire appel au médiateur de l’eau pour traiter le litige. Il peut être saisi en ligne sur www.mediation-eau.fr ou par courrier en écrivant à Médiation eau, BP 40463, 75366 Paris cedex 08 en joignant toutes les pièces justificatifs nécessaires.
Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir le juge de proximité pour statuer si le montant de la facture ne dépasse pas les 4000 euros........Article écrit le 11/08/3013
