Pose de panneau photovoltaïque, comment annuler le contrat ?

Poser des panneaux photovoltaïques chez soi peut vite tourner aux gouffres financiers surtout lorsqu’on se fait démarcher à domicile par des commerciaux à domicile.
Pour limiter les dégâts, il faut absolument connaître la démarche à suivre pour résilier le contrat car les entreprises qui démarchent les clients sont très rusées pour contourner les délais de rétractation.

En effet, lorsque vous souscrivez à une offre d’installation de panneaux solaires, le commercial doit vous délivrer un bon de commande.

Celui-ci permet de rentrer dans un cadre juridique bien spécifique notamment pour les questions de délai de rétractation (7 jours pour changer d’avis et 14 jours pour le prêt affecté à l’opération.)
Pour contourner cette obligation légale, les commerciaux font signer des demandes de candidature. La plupart se font passer pour des enquêteurs envoyés par EDF, GDF ou autre.
Pendant l’entretien, il déroule leur argumentaire et vous convainc de signer cette demande. Le commercial part et vous entendez une réponse. Quelques semaines passent et vous voilà engagé sans l’avoir vraiment voulu.

Comment faire alors pour annuler le contrat ?

Il faut démontrer que le document signé (bon de commande ou demande de candidature) n’est pas conforme aux exigences du code de la consommation.
Pour cela, il faut s’appuyer le code de consommation et plus particulièrement l’article L. 121-23 qui stipule qu’un bon de commande signé à domicile doit comporter obligatoirement les noms du fournisseur et du démarcheur, le type de contrat, le délai de livraison, le prix à payer, les modalités de paiement et en cas de crédit, les taux d’intérêt.

De plus, il doit faire apparaître la nature et les caractéristiques précises des biens, en l’occurrence au minimum le prix, le nombre, la marque, le modèle, la fiche technique des panneaux, leurs dimensions, l’épaisseur du cadre, ma qualité du verre et de la résine, le type de cellules, le modèle de l’onduleur ; les caractéristiques des protections électriques, les procédés de démontages de la toiture etc.

Enfin, selon l’article L. 121-24, dans le cas d’un démarchage à domicile, le bon de commande doit absolument comporter un formulaire de rétractation.
Les clauses contenues dans ce formulaire doivent être conforme aux exigences des articles R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation.

Comment procéder pour ce type de contrat ?

Dans un premier temps, il faut écrire à l’entreprise concernée en recommandé avec AR un courrier d’annulation en vous basant sur les articles du code de la consommation non respectés par exemple.
Si l’entreprise fait la sourde oreille, il faut passer à la deuxième étape c'est-à-dire avertir la direction départementale de la protection des populations et celle du département du siège de l’entreprise.
Si la procédure que vous avez engagé ne donne pas satisfaction, il faut alors saisir le tribunal de grande d’instance le plus proche de votre domicile.
Une enquête sera alors ouverte.