Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles

Abonnement téléphonique, Internet, contrat d’assurance, crédit renouvelable… Beaucoup de ces contrats sont souvent reconductibles. Pour aider les consommateurs à s’en défaire, le code de la consommation a ainsi rédigé des lois qui permettent de rendre la reconduction des contrats plus claires et transparents afin de protéger les consommateurs. Ces lois sont définit dans la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005.

Reconduction des contrats
Art. L. 136-I : le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclut avec une clause de reconduction tacite

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositif du premier alinéa, le consommateur peut gratuitement mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudices de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur »

En ce qui concerne les contrats d’assurance
Le Code d’assurance de L. 113-15, il est inséré l’article L.113-15-1 les termes suivants : Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lors cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date ou lorsqu’il est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi pour dénoncer la reconduction du contrat.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités à tout moment en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.
L’assurée est tenue au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru
N.B : Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat d’assurance-vie»

Contrat de mutualité
Art. L 221-10-1 : Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnelle, la date limite d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’adhésion au règlement doit être rappelée tous les ans à sa date d’anniversaire. L’avis doit être envoyé moins de 15 jours avant la datte d’anniversaire et donner un délai de 20 jours au membre pour donner sa décision.
Même chose pour le contrat de la sécurité sociale avec l’article L.932-21
Dans tous les cas, les membres sont tenus de payer les cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.