Modèle lettre retard de livraison maison individuelle

Il arrive que vous avez passé un contrat avec un constructeur de maison et celui-ci ne peut plus poursuivre le chantier car il est placé en liquidation judiciaire. Des retards de livraisons sont constatés.

Dans ce cas, la seule solution est d’adresser une lettre au garant (assurance garantie livraison) pour achever les travaux. A charge au gérant de mettre en demeure l'administrateur judiciaire nommé par la chambre de commerce pour relancer le chantier.

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

A l'attention de Monsieur/Madame
Service travaux
Entreprise X
Place Carnot
75008 Paris

Ville, Le 15 octobre 200X

Objet : Retard de livraison maison individuelle

Madame, Monsieur

Suite à la défaillance de l’entreprise X avec laquelle j’avais passé un contrat, vous avez été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur.

Le chantier devrait se terminer le …. Or, le terme a été dépassé depuis le …..

En conséquence, conformément à l’article L.236-6 c) du code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant, payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.

Je tiens donc à vous rappeler de vos obligations et donc d’exécuter les restes de travaux. A défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Monsieur, Madame X

[Signature]