Droit de l'environnement, comment assurer la sécurité juridique

Le droit de l'environnement est un droit technique. Tout d'abord, parce que toutes ses dispositions d'application et les principes sur lesquels il repose sont souvent conçus par des ingénieurs et des hauts fonctionnaires nationaux ou internationaux rompus à la technique; ensuite, parce qu'il, repose sur des normes, des guides, des valeurs guides, des objectifs de qualité qui ne peuvent être concrètement mis en application que par des ingénieurs ou des techniciens.

Lorsqu'il est mis en œuvre devant les tribunaux, judiciaires ou administratifs, il reste technique. Les procès en matière d'environnement font ainsi très souvent appel à des experts, privés (donnant leur avis à une partie) ou nommés par le juge. Tel a été le cas dans les procès de pollution des eaux, des sols ou de l'atmosphère

Tenir compte de la hiérarchie des textes de loi...

Or, on oublie trop souvent qu'il ne faut pas se contenter d'une lecture technique d'un droit, par essence technique, pour en assurer la pé­rennité et la sécurité juridique. Il faut apprécier la valeur juridique des textes : une simple circulaire de l'administration n'a pas, par exem­ple, la même autorité qu'un arrêté ou un décret.

En réalité, que ce soit au niveau de la jurisprudence ou des textes, le droit de l'environnement obéit à deux principes fondamentaux: l'origine des normes et leur hiérarchie. Tel jugement d'un tribunal administratif n'a pas la même valeur et la même portée juridique qu'un arrêt de Cour administrative d'appel, encore moins qu'un arrêt du Conseil d'Etat. Si certains domaines n'ont été examinés que par les tribunaux administratifs ou les Cours administratives d' Appel, il faut rechercher s'il n'existe pas des décisions de jurisprudence émanant de juridictions supérieures: Conseil d'Etat ou Cour de Justice des Communautés européennes.

Ce principe de hiérarchie s'applique aussi au regard des textes. Un décret de la République Française n'a sans doute pas la même valeur juridique qu'une loi française, qui n'a pas la même valeur qu'une directive, qu'un règlement communautaire ou qu'un traité international.

... et des dispositions communautaires

On pourrait penser que la seule application de bonne foi du droit français suffirait à garantir la sécurité juridique d'une opération. Il n'en est rien. La nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat français, qui tend à s'étendre, considère que les dispositions communautaires du droit de l'environnement - mais on pourrait généraliser le propos - sont d'ordre public (CE, 20/12/2000, Geniteau, AJDA 2001, p. 489, note J.-M. Pontier). On peut multiplier les exemples, y compris cadre de décisions du conseil constitutionnel.

Cette motion de droit communautaire d'ordre publics: son application peut être soulevé à tout moment dans une procedure et que les administrations, comme les particuliers, doivent l'appliquer «spontanément». Sont concernées les questions relatives, par exemple, à l'information du public ou à l'application des normes, comme le démontre jurisprudence. Ainsi, celui appliquerait les normes françaises d'arrêtés transcrivant la directive.

En attendant un code européen de l'environnement

Le juriste qui donne conformité sur un projet doit remonter jusqu'à 1'application des règles les plus hautes, particulier au droit communautaire. Sans doute un jour viendra et existera un code européen de l'environnement qui simplifiera les tâches des uns et des autres. Tout ce qu'il n'existe pas, il faut bien vivre sans. Ce qui consiste surtout à pas éluder les efforts qui reste à accomplir. Rien n'est vraiment donné en droit comme ailleurs. Toute se conquiert, tout se vérifie. Face à cette situation, il y a ceux qui veulent construire ou vivent dans l'instant, et ceux qui veulent construire dans la durée. A chacun de choisir en connaissance de cause.