A quoi sert une assurance dommages-ouvrable et que couvre t-elle ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage (propriétaire ou futur propriétaire de maison) veut construire une maison ou réaliser des travaux de gros œuvres (réhabilitation d’un appartement ou d’une maison, agrandissement etc.), il est souvent obligatoire qu’il prenne une assurance dommage ouvrable.

Quel est le rôle de l’assurance dommages ouvrable ?
Cette assurance sert à couvrir la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Il permet donc d’avancer le montant des travaux de réparation en cas de dommage ou faillite de l’entreprise.
Pour qu’elle soit valable, l’assurance doit être prise avant l’ouverture du chantier. La garantie commence à courir à partir du délai de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale.

Combien coûte l’assurance dommages-ouvrable ?
En général, le coût de cette assurance s’éléve en moyenne à 8% du montant des travaux. Pour faire baisser le montant, vous pouvez passer par l’assureur du professionnel auquel vous avez donné vos travaux.
Dans ce cas, le taux peut descendre à 3% en moyenne. Enfin, les assureurs imposent un prime minimale à verser immédiatement qui varie entre 4000 et 5000 euros.
Cette assurance est très difficile à obtenir car les assureurs hésitent à le délivrer. Il faut donc se prendre tôt.
Si vous n’arrivez pas à obtenir une assurance, vous pouvez toujours saisir le bureau central de tarification (BCT) afin qu’il débloque la situation. 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, Tél : 01 53 21 50 40

Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance dommages-ouvrable indemnise tous les travaux de réparation qui découlent des désordres compromettant la solidité du bâtiment ou la rendant inhabitable.
Ces désordres doivent être graves.
Les dégâts les plus fréquemment couverts sont :
L’apparition de fissures importantes dans les murs
Tassement des fondations générant des fissures
Tassement d’une chape sans vide sanitaire
Fissures dans les sols carrelés intérieurs
Infiltration dans le garage
Affaissement planchers
Rupture de canalisation encastrée
Risque d’effondrement de la toiture
Infiltration d’eau dans le toit
Infiltration d’eau à la jonction des fenêtres
Installation électrique défectueuse
Etc.

En revanche, la garantie dommages-ouvrable ne couvre pas les problèmes lié au vieillissement de la maison (microfissures etc.), aux dégâts des eaux, les défauts d’achèvements des travaux par votre entrepreneur.

Comment se faire indemniser ?
Lorsque vous constatez une malfaçon susceptible d’être couverte par l’assurance, vous avez 5 jours ouvrés pour adresser votre courrier avec accusé de réception à votre assureur. Dans la lettre, vous devez noter l’adresse de la maison, votre nom, votre numéro de dossier, la date de réception des travaux, la date d’apparition des dommages ainsi que leur description, les mesures que vous avez prises.
Un expert de l’assureur sera alors mandaté pour venir évaluer la malfaçon dans les 60 jours après réception du courrier.
Lorsque l’expert est désigné, vous avez 8 jours pour le récuser si le choix ne vous convient pas. La récusation de l’expert allonge le délai d’instruction du sinistre.
Il arrive parfois que l’assureur ne nomme pas d’expert si par exemple le montant des travaux est inférieur à 1800 euros (arrêté du 7.2.01, JO du 8). Il doit cependant vous informer de sa décision avant.

Dans le cas où un expert est nommé et que l’assureur accepte de faire jouer la garantie, celui-ci doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suit son passage. Ce délai est porté à 100 jours ou 120 jours si vous avez récusé un premier puis un deuxième expert
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, il faut l’informer par lettre recommandée. L’indemnité sera alors versée dans les 15 jours.