Une assurance refuse d’assurer votre voiture :

Pour obliger une compagnie d'assurance à tenir ses engagements et assurer votre voiture, il est parfois nécéssaire de passer par le bureau central de tarification (adresse : 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, Tél : 01 53 21 50 40). Cet organisme permet de régler les litiges entre consommateurs et assureurs. Il arrive souvent que celui oblige l’assureur à délivrer un contrat d'assurance en France.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Bureau central de Tarification
Service depôt
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris CEDEX 09
Tél : 01 53 21 50 40

Ville, fait le 10 octobre 200X

Objet : Une assurance refuse d’assurer votre voiture

Monsieur ou Madame

La société d’assurance X (préciser le nom et l’adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les voitures à moteur
Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus et les motivations qu'elle invoque
C’est pourquoi je demande l’intervention du BCT conformément aux articles L.212-1 et R 250-1 et suivant le Code des assurances.
Dans l’attente d’une réponse, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur X

[Signature]