Contester retrait de point de son permis de conduite
Il existe plusieurs façons de contester un PV, Vous pouvez essayer le recours gracieux devant le préfet, le procureur de la république ou le recours devant le Ministre (l'absence de réponse d'une administration équivalant à un rejet de la demande).
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous guidera dès le départ sur le montage de votre dossier. La procédure est souvent longue : 6 à 9 mois et coûteuse.
Si malgré tout, vous voulez faire cavalier seul, voici quelques lettres types à envoyer au ministère de l'Interieur ou au procureur pour contester les retraits de points sur votre permis de conduire.
N.B : lorsque vous faites un recours devant le tribunal (Contester PV en lettre recommandée avec AR), toutes poursuites ou majoration doivent être gelées en attendant la décision du juge. Dans toutes ces hypothèses, il faut retourner le formulaire de requête en exonération au centre automatisé après avoir coché la case 3, voire 2
1 - Contestation de retrait de points au près du Ministère de l'intérieur
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points - LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...].
Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'information
Je conteste donc ce retrait de point pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
2 - Contester un PV auprès du Procureur de la Republique
A envoyer au service indiqué sur l’avis de contravention si le délai est inférieur à 45 jours. Le procureur décidera de la suite de l’affaire en rendant une décision de relaxe ou une ordonnance à payer votre amende dans un délai de 30 jours à compter de la notification de réponse.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du commisaire
Commisariat de police
Adresse
Code postale ville CEDEX
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Contestation d'un PV
Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République
J’ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro… dont je joint une copie.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour les raisons suivantes :
La date inscrit sur le PV n'est pas exact
Jj'avais mis mon kit main libre
Car, ce n''est pas moi qui conduisait mon véhicule (preuve photo).
Car la signalisation était mal placée (preuve à l'appui : photo, constat d'huissier)
Etc.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération
Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, ma plus haute considération
Monsieur X
[Signature]
3 - Modèle lettre demande de copie de la photographie prise par un radar automatique
Joignez une copie de cet avis
Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Centre automatisé de constatation des infractions
BP : 10001
59715 Lille cedex
Ville, fait le 10 octobre 200X
Objet : Demande de copie de photographie
Madame, Monsieur
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire du certificat d'immarticulation, un avis de paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros correspondant à une infraction à la vitesse constatée le 20 janvier par un radar automatique situé à lyon
Conformément à l'article 6, alinéa 2 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, je vous remercie de bien vouloir par retour du courrier et en très grande urgence compte tenu des délais limités qui me sont impartis, me faire parvenir un tirage de toutes les prises de vues réalisées lors des constatations de cette infractions présumée.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Monsieur X
[Signature]
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