Contester PV, consignation du montant de l’amende forfaitaire

Lorsqu’un automobiliste veut contester un PV, il doit obligatoirement verser le montant de l’amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l’envoi de votre contestation. Le tribunal de police sera alors saisi selon la procédure ordinaire.

La consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

Cette obligation de consigner ne s’impose que pour contester certaines infractions notamment :
Excès de vitesse
Non respect des distances de sécurité
Usages des voies
Signalisation imposant l’arrêt.

Cette consignation s’applique pour les infractions où le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende encourue. Dans le cas, où l’auteur de l’infraction est quelqu’un d’autre, la consignation ne joue plus.

Comment consigner l’amende ?

Pour les infractions classiques, la consignation est adressée par chaque libellé à l’ordre du trésor public, adressé au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Renne), ou par timbres-amendes retournés avec le talon de consignation.

Un justificatif de cette consignation est à réclamer afin de pouvoir plus tard récupérer votre consignation.
Pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou au téléphone.

Le remboursement de la consignation
En cas de classement sans suite par le ministre public, tribunal de police ou juge d’instance, le montant de la consignation éventuellement versée est reversé, à sa demande, à la personne qui fait la demande.
La réclamation doit être adressée au comptable du Trésor en apportant le justificatif de la consignation. Pour les infractions concernant les radars automatiques, le remboursement de la consignation se fait automatiquement.

Dans le cas où vous êtes déboutés, la consignation est affectée au paiement de l'amende.