Obtenir une main levée de son véhicule à la fourrière :
La main levée permet de récupérer son véhicule à la fourrière sans payer le paiement des frais de mise en fourrière. Cette mesure est prononcée soit par le procureur de la République ou par décision de justice lorsque le propriétaire du véhicule démontre qu’il n’a commis aucune infraction.
La demande doit être adressée au Procureur de la République dans les cinq jours qui suivent l’enlèvement du véhicule.
Modèle lettre en vue d’obtenir une main-levée
Lettre recommandée avec AR
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Tribunal d'instance
A l'attention de Monsieur le Procureur
Place camille
75008 Paris
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet : Mainlevée véhicule mise en fourrière
Monsieur le procureur
Je suis le propriétaire d’un véhicule automobile immatriculée 1111 222 555 AE qui a fait l’objet d’une mise en fourrière hier 7 septembre 2008 à 12h 21.
En contactant la fourrière, celle-ci m’indique que mon véhicule aurait été en infraction causé par un stationnement prolongé de plus de 7 jours au même emplacement.
Travaillant à côté du lieu d’enlèvement tous les jours de 21h00 à 3h00 en tant que cuisinier dans le restaurant Jean Moulin, Il arrive que je laisse mon véhicule sur place pour aller travailler.
Après le travail, j’utilise mon véhicule pour joindre mon domicile qui se trouve à l’adresse suivante. Je pense donc que c’est par erreur que l’agent verbalisateur a cru que mon véhicule n’avait pas bougé de place depuis plus de 7 jours.
Vous trouverez ci-joint des attestations de mon employeur et de justificatif de mon domicile corroborant mes propos.
Ayant besoin de mon véhicule pour me déplacer et n’ayant pas commis d’infraction, je vous serais reconnaissant de prononcer au plus vite la main levée de la mesure de fourrière de mon véhicule.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous pris de croire, Monsieur le Procureur de la République en ma haute considération.
Votre nom
[Signature]
|