Saisine du Médiateur de la République

Le rôle du Médiateur de la République est de règler les problèmes entre citoyen et administration ou service public. Pour le contacter, il faut soit, passer par un répresentant de l'administration (député, senateur...) ou par l'intermediaire de ces répresentants et délégués qui se trouvent, soit dans les maisons de la justice ou sur Internet.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

A l’attention du Mediateur de la République
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le 10 octobre 200X

 

Objet : Litige avec ...

Monsieur le Mediateur

Je suis actuellement en litige avec (indiquer le nom de l’administration. En effet, le 25 janvier 1999, je reçu (expliquer les faits).

C’est la raison pour laquelle je souhaite, conformément aux dispositions de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973, que vous transmettiez mon dossier au Médiateur de la République.

Veuillez trouver ci-joint les pièces nécessaires pour l’instruction du dossier. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie de croire, Monsieur (le député ou sénateur), à l’assurance de ma haute considération.

Monsieur X

[Signature]