Annulation permis de conduire : quels sont vos droits

L’annulation du permis de conduire peut résulter de la perte de la totalité des points dont le permis est crédité. Cette décision peut aussi être prononcée par une juridiction répressive par application du code de la route ou du code pénal. En générale, cette décision est laissée à l’appréciation du tribunal sauf pour des infractions graves où la le juge n’a pas le choix que d’annuler le permis. On parle alors d’annulation de plein droit. Les infractions qui entraînent cette annulation sont les infractions liées à la conduite en état d’ivresse en cas de récidive, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne

La durée de l’annulation du permis de conduire
Le tribunal qui prononce l’annulation du permis de conduire a également la faculté d’assortir cette annulation de l’interdiction faite au conducteur de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée.
Cette durée peut aller jusqu’à 10 ans pour les infractions les plus graves (homicides involontaire en état de récidive avec circonstances aggravantes). Dans les cas graves, cette décision peut être accompagnée d’une interdiction définitive de repasser les épreuves du permis de conduire.

A partir de quand l’annulation commence-t-elle à produire effet ?
Tout dépend de la décision du juge :
Si le juge a décidé d’annuler le permis assortie de l’exécution provisoire, alors la décision prend effet immédiatement. Le conducteur est alors invité à donner son permis de conduire sur le champ.
Dans le cas contraire, il devra attendre de recevoir la notification pour que le jugement devienne définitif. Dans le cas où l’automobiliste fait appel, il peut toujours utiliser son permis s’il est libre.

Recours aménagement annulation du permis de conduire
A proprement parler, il ne peut y avoir d’aménagement de l’annulation qui tendrait à faire revivre le permis de conduire. Il est en revanche possible de solliciter un aménagement de la durée pendant laquelle il a été interdit à l’automobiliste de solliciter un nouveau permis.
Pour cela, il faut saisir la juridiction qui a prononcé l’annulation du permis pour lui demander de réduire le délai d’annulation.
La saisine s’effectue alors comme en matière de suspension du permis de conduire sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale.

Repasser le permis de conduire après une décision d’annulation
Selon l’ancienneté du permis, l’article R. 224-20 du code de la route prévoit plusieurs hypothèses.
Pour les permis depuis moins de 3 ans au jour de l’annulation, il faut en général repasser l’ensemble des épreuves écrites et pratiques.
En outre, le nouvel article L. 224-14 du code de la route exige que l’automobiliste passe à ses frais un examen médical, clinique et psychotechnique.

N.B : Si un automobiliste conduit malgré l’annulation de son permis de conduire, il risque sur le plan pénal, 2 ans d’emprisonnement et une amende 4 500 euros.