Connaître ses points de permis conduire restants

Depuis 2007, le relevé intégral des points est automatiquement délivré par les préfectures lorsqu’un automobiliste fait la demande
Ainsi, chaque conducteur peut savoir le nombre de points qui lui restent sans attendre une hypothétique lettre venant de la préfecture pour vous informer sur l’état de vos points.

L’information concernant le nombre de points restant sur un permis de conduire est strictement personnelle. Seul le titulaire du permis de conduire y a accès. Ainsi, personne d’autre ne peut savoir vos points de permis (employeur, assureur). La perte de points est validée lorsque l’infraction est jugée irréversible.

Ce jugement est considéré comme définitif dans le cas où :

Vous ne faites pas appel de votre infraction
Vous payez l’amende
Le jugement a été ordonné par le juge
Ainsi, les points retirés sont alors enregistrés au fichier national des permis de conduire.

Pour y avoir accès, il existe plusieurs possibilités
a) Se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour prendre connaissance de votre dossier de permis de conduire et connaître ses points restants.
b) Ecrire une lettre à la préfecture pour obtenir son relevé intégral de points. Cette procédure est rendue possible depuis l’ordonnance du 6 juin 2005.
c) Enfin, se connecter au service télépoints qui est mis en place depuis le 2 juillet 2007 et qui permet de suivre l’état des points de son permis. Afin de garantir la confidentialité des informations, l’accès de ce service est protégé. Chaque conducteur peut visualiser son dossier après avoir spécifié son numéro de permis et son code confidentiel.
N.B : Ces informations sont à demander à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile

L’information sur la perte de points
Lorsque le solde de vos points est à zéro, le ministère de l’intérieur en informe le titulaire du permis de conduire par lettre recommandée avec AR. Ce courrier mentionne l’ensemble des infractions enregistrées dans le dossier du conducteur ayant entraîné la perte de la totalité des points, l’invalidité du permis et une injonction de restituer son permis de conduire dans un délai d’une semaine.
Ce courrier l’informe aussi de l’obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
A noter : il n’est pas possible de se voir retirer la totalité de ses points en une seule infraction au code la route.
Pour tout savoir : www.interieur.gouv.fr