Les vérifications à faire lors de fermeture du compte de l'entreprise

Lorsqu’une entreprise (individuelle, SARL, EURL…) est en cessation d’activité ou en liquidation, la fermeture du compte est l’étape ultime. Avant de fermer le compte, l’entrepreneur doit passer en revue sa comptabilité pour garantir que tous les fournisseurs, les clients et les charges sont bien passés afin de chasser les erreurs et éviter d’éventuelles sanctions fiscales ou juridiques.
La mise en place d’une procédure de fermeture de compte d’une société nécessite donc la mise en place d’arbitrages comptables et fiscaux.
Les éléments pris en compte pour faire le bilan comptable de l’entreprise sont : Les soldes clients, fournisseurs, les plans de financement et les opérations de TVA.

Côté TVA : le chiffre d’affaire réalisé doit être rapproché de celui assujetti à TVA. Hors opérations exonérées ou hors du champ de la TVA, la TVA collectée doit être en cohérence avec l’activité de l’exercice pour éviter un excès ou une insuffisante de versement. S’il existe une dette de TVA au passif, il faut l’expliquer et savoir pourquoi elle n’est pas soldée.

Il faut ensuite vérifier que la TVA déductible sur les frais de fonctionnement de l’entreprise a été soldée. La rétention abusive ou le nom règlement de la TVA est l’un des premiers motifs retenus par le fisc pour engager des poursuites juridiques. Il faut donc être très vigilant sur ce point afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites.

Côté client : il faut vérifier que les créances et factures impayées ont fait l’objet d’une procédure de régularisation ou de relance par l’intermédiaire du mandataire social. Sur les factures impayées et créances irrécouvrables, la TVA collectée à tort ne pourra être déduite que si une facture rectificative est émise envers le débiteur constatant l’impayé avec la mention de l’article 272-1 du CGI.
Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur de l’exigibilité de la TVA est la livraison, pour les prestations de services et opérations assimilées, c’est l’encaissement du prix et de l’acompte.

Côté fournisseurs : les factures émises doivent être complètes et mentionner les rabais, les remises et autres ristournes. Tous décaissements et charges doivent être justifiés par une facture pour ne pas attirer l’attention du fisc. Il faut vérifier que les achats supérieurs à 382 euros HT ont été immobilisés, que les matériels inscrits à l’actif sont amortis au bon taux… Enfin, tous les biens figurant à l’actif doivent être utilisés ou mis au rebut pour éviter de payer inutilement des taxes.

Côté financement : Il faut vérifier que les opérations de remboursement de prêt, de capitalisation ou de change sont comptabilisées. Les plus-values et les moins-values déterminés et que les taxes régularisées. Enfin, reste à vérifier si les comptes courants sont débiteurs ou créditeurs, rémunérés ou pas et à quel taux ?. Ce travail d'analyse de flux financier est très important car il évite de payer des pénalités parfois lourdes.