Epargne salariale et déblocage de la participation

Dans l’épargne salariale, on distingue deux plans d’épargne qui permettent aux salariés soit de se constituer une épargne, soit de cotiser pour un complément de retraite. Il s’agit du plan d’épargne entreprise (PEE) et du plan d’épargne retraite collectif (Perco). Pour qu’un salarié participe de son plein gré à ses participations, il faut qu’il ait au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pendant la durée d’immobilisation des sommes, l’argent est placé sur des FCPE, plus ou moins diversifiés. En général, trois fonds sont proposés par l’entreprise dans le cadre du PEE : Un fonds monétaire sans risque, un fonds obligataire et un fonds d’actions.
Dans le cadre du Perco, les sommes récoltées peuvent être investies dans des Sicav, des FCP.

Quand peut-on toucher sa participation au plan d’épargne
La loi du 3 décembre 2008 offre désormais chaque année, la possibilité aux salariés qui reçoivent leur prime de la toucher immédiatement. En revanche, le bénéficiaire qui n'a pas donné d'instruction au bout de 15 jours, la participation est de nouveau immobilisée.

En règle générale, le salarié peut toucher sa participation à la PEE qu’après un délai de 5 ans (huit ans an cas d’absence d’accord). Le point de départ du délai est le 1er jour du 4ème mois qui suit la fin de l’exercice comptable. A l’expiration du délai d’attente, le salarié n’est pas obligé de prendre sa participation. Dans ce cas, son épargne est placée en titres dans des sicav, de FCP ou en action de l’entreprise.

Déblocage anticipé des droits pour le PEE
Un salarié qui souhaite débloquer sa participation de façon anticipé, doit rentrer dans les conditions prévues par la loi :
Mariage ou conclusion d’un Pacs
Naissance ou adoption d’un enfant dès lors que celui-ci vient dans une famille ayant déjà au moins trois enfants.
Cas de divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs.
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs
Rupture d’un contrat de travail
Licenciement
Démission
Fin de contrat à durée déterminée
Rupture de la période d’essai
Départ en retraite ou préretraite
Situation de surendettement à la demande du juge ou de la commission d’examen des dossiers de surendettement
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou du pacsé (l’invalidité doit être au moins de deuxième catégorie et reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Création ou reprise d’une entreprise du salarié, de ses enfants, son conjoint
Achat de son logement principale ou agrandissement de celui avec création d’une surface habitable

Cas de déblocage anticipé pour le PERCO
Surendettement, décès, invalidité, acquisition de sa maison principale, expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.
N.B : En cas de décès de l’intéressé, les ayants droits doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de 7 mois après son décès pour éviter d’être taxé.

Comment faire la demande ?
Pour obtenir un déblocage anticipé, le salarié doit déposer sa demande à la direction de l’entreprise dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’événement. Dans le cas d’une cession du contrat de travail, de décès de son conjoint, d’invalidité ou de surendettement, d’achat de sa maison ou création d’entreprise, la demande peut être faite à tout moment. Une fois accordée, la somme doit être versée directement dans le compte de l’intéressé.