Domicilier une entreprise en suisse romande pour faire du business

La création et l’implantation d’une société en suisse peut s’avérer très intéressante fiscalement à condition de respecter les règles juridiques du pays. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations nécessaires qui vous permettront de bien choisir le statut juridique de votre société et surtout de connaître les règles juridiques du pays.

Quelles formes juridiques choisir pour sa société ?

Pour créer une entreprise en suisse, on peut choisir entre plusieurs formes juridiques. Chacun d’eux a ses particularités :
Les statuts les plus utilisés sont :
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés à responsabilités limitée (SARL)
Les sociétés de personnes
Et les succursales.

Les sociétés anonymes peuvent être créées par une ou plusieurs personnes physiques avec un capital minimal d’environ 77 000 euros. Ce type de statut correspond aux entités qui font beaucoup de chiffres d’affaires par mois.
Comme en France, les SA sont gérés par un conseil d’administration (CA) qui se compose de 3 à plusieurs membres.
Ces membres élisent ensuite le président de la société qui la représentera dans le pays. Ce représentant doit obligatoirement être domicilié en suisse. La responsabilité de la société est engagée à hauteur du capital initial. L’entreprise peut émettre des actions au porteur et/ou des actions nominatives.

Les sociétés à responsabilités limitée (SARL) : Une SARL peut être composée d’un ou plusieurs associés. Le capital minimum exigé est de 15 400 euros.
La responsabilité de la société est limitée à l’apport.
Le contrôle de la société est fait par les associés et les commissaires aux comptes
Les associés sont en revanche l’organe principal de l’entreprise. Ils sont les maîtres à bord et décident de la politique de leur entreprise.
La société doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse sans avoir obligatoirement la nationalité du pays.

Les sociétés de personnes : Elles peuvent prendre plusieurs formes. Les associées peuvent avoir des responsabilités illimitées sur la dette de la société s’ils n’ont pas donné un apport ou bien s’ils ont adossé la responsabilité de la dette sur leur patrimoine personnel.
Dans ce cas, on parlera de société de personnes à responsabilité illimitée. Dans le cas contraire, on parlera alors de société en commandite.

Les succursales : Ce type de statut s’adresse principalement aux sociétés étrangères qui souhaitent avoir un bureau sur place pour faire des affaires. Il s’agit là en fait d’une extension de l’entreprise.

Qu’en t-il du droit du travail ?

Permis de travail
Les ressortissants de l’Union Européenne n’ont pas besoin d’un permis de travail. En revanche, les étrangers doivent justifier de leur compétence et du manque de main d’œuvre sur place afin d’obtenir un permis de travail. Il est, toutefois, exigé un permis de résidence pour toute personne travaillant en Suisse ou dont le séjour va au-delà de trois mois.

Taux horaire
En général, la durée maximale de travail est de 45 heures par semaine. Le droit suisse ne fixe aucun salaire minimum. Les délais de préavis légaux pour mettre fin à un contrat de travail est de 1 à 3 mois.

Sécurité sociale
Les cotisations de Sécurité sociale de base, supportées à parts égales par l’employeur et l’employé, est de 12,5% du salaire brut. L’employeur prend aussi en charge les allocations familiales, la partie professionnelle de l’assurance accident et au moins la moitié des fonds de pension privés obligatoires.
Syndicats :
Ils sont peu développés dans le pays car les employeurs n’ont pas d’obligation légale à les reconnaître.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés s’élève, en Suisse normande, à 25% environ, en incluant l’impôt fédéral, cantonal et communal.

TVA
Le taux normal est 8%. Des taux spécifiques de 3,8% et 2,5% s’appliquent à certains types de biens et services.