Tout savoir sur les cartes handicapées
La carte d’invalidité
Les personnes qui ont droit à la carte d’invalidité doivent avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ou être classées en invalidité de 3ème catégorie. La carte d’invalidité est délivrée aux enfants comme aux adultes. Les français résidant à l’étranger et les étrangers résidant régulièrement en France y ont droit.
Quels sont les avantages liés à la carte d’invalidité ?
Les personnes qui possèdent la carte invaliditée ont droit à une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial, quel que soit leur statut fiscal : enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents, handicapé imposé séparément, personne mariée,
Elles ont droit aussi (ou ouvrent droit pour la personne qui l’ont à charge) à une réduction spécifique d’impôt sur le revenu en cas d’emploi d’une personne à domicile.
Elles peuvent aussi prétendre, mais sous condition de ressources :
- à l’abattement spécial accordé aux personnes âgées ou handicapées de situation modeste pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
- A une exonération de la redevance audiovisuelle.
Enfin, la carte d’invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ces déplacements : pour l’accès aux places assisses dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente et les établissements et manifestations accueillant du public dans les files d’attente également. Ces droits sont rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux où ils exercent.
Comment obtenir la carte d’invalidité ?
Depuis le 1er janvier 2006, la demande est à déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Le dossier de demande doit notamment comporter
- un formulaire de demande rempli et signé par la personne handicapée ou son représentant légal (le formulaire peut être retiré auprès de la maison départementale des personnes handicapées).
- Un certificat médical établi sur un formulaire spécial et complété et signé par le médecin traitant. Pour les personnes classées en invalidité 3e catégorie, le certificat médical est remplacé par un justificatif d’attribution de la pension,
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport,
- Une photo d’identité
Une équipe pluridisciplinaire mise en place par la maison du département évalue la demande (sauf pour les personnes qui ont une pension d’invalidité 3e catégorie). Un « guide barème » permet d’évaluer les déficiences et incapacités des personnes handicapées. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la commission des droits et de l’autonome des personnes handicapées qui prend la décision finale en appréciant si le taux d’invalidité justifie l’attribution de la carte. La carte est accordée pour une durée indéterminée ou déterminée (entre 1 et 10 ans).
Attention, sachez que lorsque la carte est attribuée pour une durée determinée son renouvellement n’est pas automatique. Il est conseillé de faire une demande au moins 6 mois avant l’expiration du délai de validité mentionné sur la carte.
La carte priorité pour les personnes handicapées
C’est le nouveau nom de la carte « station debout pénible ». Elle est destinée aux personnes atteintes d’un handicap qui rend la station debout pénible, mais qui présentant un taux d’incapacité inférieur à 80%, n’ont pas droit à la carte d’invalidité. Elle ouvre son titulaire (mais pas à son accompagnateur) les mêmes droits de priorité aux places assises et dans les files d’attente que la carte d’invalidité. La personne handicapée doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées. La carte est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée comprise entre un et dix ans.
La carte européenne de stationnement et le macaron GIC :
Créée le 1er janvier 2000, la carte européenne de stationnement doit remplacer progressivement le macaron GIC Grand Invalide Civil. Carte et macaron ont le même objet : permettre à leur détenteur ou à la personne qui l’accompagne effectivement de stationner sur les places réservées dans les parcs de stationnement. Mais la carte européenne de stationnement est valable dans tous les pays de l’union européenne.
Conditions requises pour en bénéficier : être atteint d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant d’être accompagné d’une tierce personne dans ses déplacements.
La demande de carte est faite à la maison de départementale des personnes handicapées ou pour les personnes bénéficiant d’une pension alimentaire, auprès du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre. L’intéressé doit joindre un certificat médical établi pour son médecin traitant sur un formulaire spécial.
La décision d’octroyer la carte de stationnement est prise par le préfet du département de résidence du handicapé au vu de l’avis rendu par le médecin de l’équipe pluridisciplinaire mise en place dans la maison départementale. La durée de la carte d’invalidité est de un an minimum et de dix ans maximum.
