Comment réclamer l'assurance-vie d'une personne décédée ?

En France, des milliards d’euros dorment sur des fonds en déshérence car les héritiers faute de le savoir n’ont pas réclamé leur dus.
Le 19 janvier 2014, les députés ont d’ailleurs été invité à statuer sur cet épineux dossier. L’un des dispositions marquantes avancées par l’assemblée serait de transférer ces sommes du banquier ou assureur vers la caisse des dépôts.
Au bout de vingt ans, les sommes déposées à la Caisses des dépôts et qui n’auront pas été réclamées par leur titulaire ou leurs bénéficiaires reviendront à l’Etat
Les assureurs eux proposent de créer en plus un nouveau dispositif qui sera nommé Agira 3 pour renforcer la recherche des bénéficiaires.

Décès d'un proche, comment savoir s’il l’on bénéficiaire d’une assurance-vie ?

La qualité de bénéficiaire résulte du contrat souscrit par le défunt. En effet, dans une de ces clauses, il est clairement mentionné qui devrait bénéficier des sommes en cas de décès.
Si vous n’êtes pas au courant d’une que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous êtes en revanche susceptible d’être contacté par l’assureur qui détient l’épargne ou bien par le notaire chargé de la succession.

La procédure d’authentification des bénéficiaires
Le code assurance prévoit une procédure bien précise pour trouver les bénéficiaires lorsqu’ils ne sont pas au courant :
Cette procédure est gérée par l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Dans la plupart des cas, elle reçoit les demandes de particulier et organise la recherche des contrats.

Comment la saisir ?

Il suffit de l’adresser un courrier avec AR en indiquant votre prénom, votre nom, ceux du défunt et ses dates de naissance et de décès.
Pour appuyer votre demande et faciliter le déroulement de la procédure. Vous pouvez joindre une copie de l’acte de décès délivré par la mairie au lieu du décès.
L’Agira a quinze jours pour lancer la procédure de recherche du contrat auprès de tous les assureurs.
Si un contrat est identifié par un assureur, il en informe les bénéficiaires. Si vous n’obtenez pas de réponse de la part des assureurs, c’est qu’il y a rien en votre nom.

Comment établir sa filiation et obtenir l’argent de l’assurance-vie ?

Pour toucher le capital de l’assurance vie, vous devez prouver que le propriétaire est décédé (acte de décès) et prouver que vous êtes bénéficiaires.
Si dans le contrat, votre êtes désigné en tant que tel. Alors, il suffit de faire une copie de votre carte d’identité ou du passeport.
Si vous êtes désigné par votre lien de famille avec le défunt, alors, il faudra montrer filiation en fournissant par exemple une copie du livret de famille du défunt, contrat de mariage, extrait de naissance ou bien un acte notarié.

Payer les droits de succession

Il arrive que l’assurance-vie soit soumise à des prélèvements fiscaux. Pour s’acquitter éventuellement de cette somme, il faut remplir un formulaire fiscal (n°2705) qu’on retire auprès de votre centre d’impôts ou en le téléchargeant sur www.impôts.gouv.fr
Une fois rempli, vous devez l’envoyer au centre d’impôt du domicile du défunt. Si auncun droit n’est dû, vous recevrez en retour un certificat de non exigibilité que vous enverrez chez votre assureur. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de payer la somme due. Un certificat d’acquittement vous sera alors délivré et vous l’enverrez à l’assureur afin qu’il débloque les fonds et les virent dans votre compte.

Exemple de lettre à envoyer à Agira pour recherche de contrat

Je soussignée Monsieur X né le 28 mars 1960 à Paris 8, demeurant à Lyon 59 boulevards Chattet, souhaite savoir si Monsieur Y né le 25 févr 1939 à Mante la jolie et décédée le 28 avril 2013 a souscrit un contrat d’assurance comportant une stipulation à mon bénéfice.
Je précise que je suis son fils du défunt dont vous trouverez une copie de ma pièce d’identité ainsi que l’acte de décès en pièce jointe.
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations............. Article écrit le 25/02/2014