Comment s'organise la transmission de l'héritage ?

La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes (où à une personne présumé absente judiciairement) de bien laissées par une personne décédée. Cette succession est régie par différentes lois qui diffèrent selon la situation familiale, l’importance de la succession.
De plus, l’état intervient au moment du décès d’une personne pour percevoir un impôt. Cette part de l’état est couramment appelée droit de succession. Son importance varie en fonction de la fortune du défunt.

Le rôle du testament
Le testament peut avoir plusieurs formes : Il peut être authentique (c'est-à-dire, notifié chez le notaire en présence de deux témoins majeurs qui ne font pas partis de la famille, ni légataires), ou olographe (rédigé sur papier libre mais impérativement écrit de la main du testateur qui doit le signer et le dater).

Si le défunt n’a pas exprimé sa volonté, la succession est une succession ab « ab intestat » c'est-à-dire sans testament. La transmission des biens s’effectue alors selon les principes fixés sur code civil. A l’inverse, on parle de succession testamentaire. Les personnes désignées comme héritiers dans le testament, sont appelés légataires.

Toute succession obéit à des règles et principes régis par le code civil :
Ces principes permettent de protéger les enfants notamment sur les problèmes liés aux dés héritage.

De plus, le recours à un notaire est obligatoire dans les cas ou le défunt avait fait un testament, contrat de mariage, donation, ou possède des immeubles. Le rôle du notaire est d'établir la liste des héritiers et leurs droits respectifs, de dresser le bilan du patrimoine du défunt, d'accomplir les différentes formalités admnistratives.

Le droit de propriété des biens du défunt est transmis à ses héritiers au moment même du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, on observe une période d’indivision qui est une sorte de copropriété du bien du défunt en attendant le partage. Pour être un héritier, il faut exister à l’instant de l’ouverture et ne pas avoir tenté de donner la mort au défunt. Selon le code civil, l’absent est la personne qui a disparu de son domicile ou de sa résidence sans donner de nouvelles.

Les fiches pratiques sur l'héritage

1 - Comment faire un testament
2 - Modèle lettre de testament olographe
3 - Faire une donation de son vivant
4 - Droit de succession et de donation
5 - Donation aux petits enfants
6 - L’indivision et le partage de la succession
7 - Héritage : accepter ou refuser la succession
8 - La succession « ab intestat »
9 - Usufruit et nue-propriété, ce qu’il faut savoir
10 - Gestion usufruit sur un portefeuille de titres
11 - La société civile immobilière, un outil d'optimisation pour transmettre son patrimoine familial
12 - Comment assurer la transmission d’une entreprise familiale
13 - Comment sortir de l'indivision lorsqu'on est un couple non marié ?