3 démarches à faire pour modifier les statuts de son SARL

Dans la vie sociale d’une SARL, il arrive parfois que les associés soient obligés de modifier les statuts de leur société pour continuer à faire la fonctionner

En général, trois démarches sont nécessaires
Inscrire l’objet du changement au registre de commerce et des sociétés
Publier une annonce dans un journal légal
Enregistre les modifications au service des impôts.

Dans quels doit-on absolument modifier les statuts d’une SARL ?
Il existe plusieurs types d’objet qui sont susceptible d’amener les associés à modifier le statut de leur société.
Changement de gérant
Changement de l’objet social
Changement de domiciliation de la société
Cession des parts
Transformation de la SARL en SA
Changement de dénomination sociale
Augmentation ou réduction du capital

Modification de statut en cas de changement de gérant
Pour des motifs légitimes ou en cas de démission, les associés d’une SARL peuvent décider de changer de gérant.

Ce changement implique une modification des statuts qui se traduit par une publication dans un journal d’annonce légale du département du nouveau gérant.

De plus, deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l’assemblée générale désignant le nouveau dirigeant doivent être envoyées au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou déposée chez le greffe du tribunal de commerce.

Modification de statut d’une SARL en cas de changement de l’objet social
L’objet social définit l’activité dont la société a droit d’exercer. Si la SARL a besoin d’élargir ou de modifier ses activités, il faut alors modifier ses statuts avec l’accord des associés rassemblés en assemblée générale.
Une fois la décision prise par les associés, il faut alors déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit.
L’avis de modification doit aussi être publié dans un journal d’annonces légales

Modification cas de changement du siège social
La domiciliation de l’entreprise est très importante pour déterminer les droits et devoirs de la société. Elle permet par exemple de savoir où la société doit payer ses impôts ou accomplir ses formalités administratives.
En cas de transfert du siège social dans un autre département ou à l’étranger, il faut avertir le CFE ou le greffe du tribunal de commerce et surtout publier une annonce locale de l’ancien et du nouveau département

Modification liée à une cession des parts aux associés ou à des tiers
En cas de cession de part, il faut l’inscrire dans le registre de commerce et des sociétés(RCS) et l’acte de cession doit être enregistré au service des impôts. En revanche, il n’est pas obligatoire de publier la cession dans un journal d’annonces légales

Modification en cas de transformation d’une SARL en SA
Le gérant de la société doit enregistrer au service des impôts la copie certifiée conforme du procès verbal de l’assemblée dans le mois de sa signature. Il doit aussi publier une annonce dans un journal légal..... Article écrit le 09/09/2013