La création et la constitution d'une société :
Une société est formée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de formaliser par un statut leur création d'entreprise. Cette constitution est donc soumise à des formalités qui varie en fonction du statut et du contrat de la société.
La création de la société via un contrat de société
Un contrat de statut est valide à la condition que les associés consentent à adherer à la société sans vices tels que le chantage, la violence, erreur ou pression. Les associés doivent avoir la capacité et les connaissances pour gérer l'entreprise, les associés doivent connaitre la nature de l'activité, connaitre les apports pour la création de l'entreprise, les règles du partage des bénéfices doivent être aussi établis.
Les formalités de création de la société
Après avoir signé le contrat de société, les associés sont tenus d'effectuer des formalités de constitution de la société (sarl, eurl, SA) dans un centre de formalité d'entreprise (CFE) afin de libérer les apports et depôt des sommes pour être encaissé sur un compte spécial, de permettre l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) du departement du siège social,
de permettre l'enregistrement aux centre d'impot, de deposer les actes constitutifs au greffiers du tribunal de commerce (statut, nomination des dirigeant, JAL, et enfin d'immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'immarticulation de la société au RCS permet de donner la personnalité juridique à la société. La société se voit donc attribuer un numéro d'immarticulation par l'insee ( numéro SIRENE). Le non respect de ces étapes peut entrainer l'annulation de la constitution de la société.
Les adresses pour une creation d'entreprise
Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.fr
L’Entreprise, mensuel publiant dossiers et guides pratiques sur la création d’entreprise, avec de nombreuses informations pratiques Comment créer une entreprise sur son site : www.lentreprise.com
Boutiques de gestion : www.boutiques-de-gestion.com
Faire une étude de marché :
Union professionnelle et artisanale : www.upa.fr Office national d’information sur les enseignements et les professions : www.onisep.fr Association pour l’emploi des cadres : www.apec.fr
Fédération des centres de gestion agréés : www.fcga.fr. Trouver une junior entreprise : www.cnje.org
Trouver un financement pour son projet :
Oseo BDPME, prêt sans garantie ni caution pour création ou développement d’entreprise de moins de trois ans et aide aux entreprises innovantes : www.bdpme.fr. Réseau entreprendre, association de chefs d’entreprise accordant des prêts sans intérêt, ni garantie : www.reseau-entreprendre.org. France Active, apport de fonds, crédit, garantie sur emprunt bancaire et expertise : www.franceactive.org. France initiative réseau, prêt sans intérêt ni garantie : www.fir.asso.fr; Association pour le droit à l’initiative économique, pour les chômeurs et exclus du système bancaire classique (microcredit) : www.adie.org. France angels, réseau d’investisseurs privés pour tout projet à fort potentiel : www.franceangels.org
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