Statut juridique et personnalité entreprise sociétaire
Quand une société est créée dans les règles de l'art, elle acquiert une personnalié juridique. Elle devient donc une personne moral à laquelle sont attachées certains droits et devoirs comme une personne physique.
Le statut de la société
La société est caractérisée par plusieurs éléments : Le premier caractériste d'une société est sa dénomination sociale : Cette denomination correspond au nom de la société qui est au préalable choisie par les associés.
Le nom choisi ne doit pas être porté par une autre société (la verification se fait à l'INPI). Cette domination doit figurer sur tous les documents de la société (facture, bulletin de paie...).
Ensuite, la société doit avoir un siège social. Il s'agit du domicile de la société qui represente le centre de sa vie juridique ou les associés et/ou salariés se reunissent ou travaillent.
N.B : En ce qui concerne l'emploi à domicile, le siège social peut être installé de façon provisoire (deux ans maximun) chez le représentant légal de la société. Autre possibilité, on peut domicilié votre entreprise dans une société de domiciliation.
L'autre élément qui identifie la société est sa nationnalité. Elle permet d'appliquer ses taxes en fonction du lieu. Par exemple, lorsqu'une société est domicilié dans une zone franche, on peut l'exonérer de charge pendant une periode prédefinie.
Les autres éléments que doivent comporter le statut de la société sont la forme juridique de l'entreprise (il peut par exemple s'agir d'un EIRL, d'une SARL ou d'une SA), sa durée, l'objet social la répartition des parts et le montant du capital social.
Critères liés à la société
Le patrimoine de la société : Etant une personne juridique, la société détient un patrimoine autonome indépendant de ceux des associés, c'est donc la société qui propriétaire et le patrimoine ne se confond pas avec celles des associés.
La capacité de la société : ce droit permet à la société de pouvoir exercer ses droits et devoirs. La société doit toujours être representée par un dirigeant sans que celui-ci engage sa propre responsabité propre, c'est le cas par exemple d'un octroi d'emprunt pour la société ou une poursuite quelconque liée à l'activité de la société.
La responsabilité de la société : Il y a deux sortes de responsabilité. Une responsabilité civile en tant que personne morale, cette responsabilité est contractuelle. Et une reponsabilité pénale qui est généralement adossée par le gérant de la société..... Article actualisé le 09/09/2013
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