Choisir caracteristique juridique société Sarl, SA ou Eurl :
En France, il existe plusieurs types juridique de société. Toutes ces statuts rentrent dans le cadre de la loi du 14 juillet 1966 les difinissant comme des activités à caractère lucratif. Vous trouverez ci dessous les statuts juridiques les plus utilisées.
 La classification des sociétés
| |
Nombre associés |
Capital minimum |
Responsabilité |
| Société en nom collectif (Snc) |
2 au moins |
Pas de minimum |
Illimitée et solidaire |
| SARL |
1 à 50 |
Libre |
Limitée à l'apport |
| EURL |
1 |
Libre |
Limitée à l'apport |
| Société Anonyme (SA) |
7 minimum |
37 000 € ou 225 000 € SI APE |
Limitée à l'apport |
| Société Anonyme simplifié |
2 |
37 000 € |
Limitée à l'apport |
Les sociétés de la loi du 24 juillet 1966
La loi du 24 juillet 1966 distingue donc plusieurs types de société commerciales. Comme vous voyez sur le tableau, le plus repandu sont la SA, SARL, SNC, EURL... Cependant, il faut savoir qu'il existe d'autres statuts juridiques pour créer une entreprise notamment : les sociétés en commandite simple et par action etc.
La société en non collectif (SNC) : Cette structure juridique est peu utilisée car elle cumule beaucoup d'inconvénient : Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement de la dette de l'entreprise, Un associé ne peut ceder sa part qu'avec le consentement de tous les associés, le décès d'un associé met fin à la société, le gérant est responsable pénalement et civilement, les associés sont imposés selon un régime coûteux...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Au niveau juridique, la responsabilité du créateur de l'entreprise est limitée à son apport en capital. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l'entreprise en cas de faute de gestion.
Régime fiscal : Les bénéficiaires de la société sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent cependant opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont alors taxés à 15 ou 33%. Les dividendes perçus peuvent faire l'objet d'un prélévement libératoire forfaitaire à 18% auquel s'ajoutent 12% de CSG/CRDS. En ce qui concerne la protection sociale, le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : C'est une société reunissant au moins deux associés. Les associés doivent désigner un gérant. Celui devient majoritaire s'il détient plus de 50% des parts de la société.
Au niveau juridique, la responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Au niveau fiscal, les bénéfices des SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Régime fiscal : il est le même que celui d'un salarié : sa rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et il bénéficie d'un abattement pour frais professionnels. Pour l'associé, les dividendes perçus sont imposés soit à 18% plus 12% de CSG/CRDS, soit sur le revenu en capitaux mobilières après abattement de 40%. En ce qui concerne la protection sociale, le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés.
|
