L’EIRL, le nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Le nouveau statut EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) rentre vigueur le 1er janvier 2011, il a pour vocation de gommer les inconvénients du statut individuel simple en protégeant les biens personnels des entrepreneurs en cas de faillite.
Sa particularité : le créateur pourra dorénavant créer un patrimoine professionnel séparé de celui qui relève du domaine privé.
En effet, auparavant, l’entrepreneur individuel était responsable des dettes nées de son activité professionnelle sur la totalité de son patrimoine.
Il ne pouvait protéger qu’une partie de ses biens immobiliers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

La situation actuelle impose que les entrepreneurs déclarent leur insaisissabilité sur des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affecté à l’usage professionnelle du dirigeant ainsi que sur sa résidence principale.

Ce nouveau statut est donc à mi-chemin entre l’EURL et l’entreprise individuelle.

La loi prévoit aussi la mise en place avec les organismes publics de financement (Oseo et la Siagi), de mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès à un financement bancaire.

Pour apporter une caution, l’entrepreneur pourra choisir d’affecter une partie de son patrimoine. Le patrimoine affecté est, à l’exclusion de tout autre bien, le gage des seuls créanciers dont la créance est née à l’occasion et pour les besoins de l’activité professionnelle.

En outre, les organismes comme Oseo proposera des garanties aux banques en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Caractéristique juridique du statut EIRL

Capital minimum : Sans objet
Evaluation des biens appropriés en nature : Commissaire aux apports
Acte constitutif : Déclaration d’affectation avec descriptif, acte notarié si affectation de biens immobiliers
Publicité de constitution : Oui
Immatriculation au RCS ou RM : Oui en fonction de l’activité
Obligation d’ouverture d’un compte séparé : Oui
Obligation comptable : comptes annuels simplifiés
Assemblée annuelle : Arrêté des comptes
Dépôt des comptes : Oui
Application des dispositifs relatifs aux difficultés des entreprises : Oui
Régime fiscal et social : IR avec option IS et clauses anti-abus (dividendes distribués au-delà de 10% de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales).