La création de l'entreprise individuelle :

L'entreprise individelle peut se définir comme une unité économique et sociale dont l'existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire. De ce fait, l'entreprise n'a pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepeneur. Il existe en Fance plus de 1,7 million d'entreprises individuelles. Malgré certains risques liés au statut de l'entreprise individuelle (voir critère de choix d'une structure d'entreprise), Trois entrepreneurs sur cinq choisissent cette structure juridique.

Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ?

Les raisons pour le créateur d'entreprise sont d'abord d'ordre économique, Il n'y a pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger. Ce genre de forme juridique sont adapatés à des petites entreprises familiales employant peu de salariés avec donc des risques financiers peu élèvés. D'autres raisons peuvent se greffer à ce choix notamment, le contrôle totale de votre entreprise car vous serez le seul gerant de la boîte. Inconvénient de l'entreprise individuelle : En cas de faillite, les dettes de l'entrprise sont adossées à votre patrimoine personnel.

Les formalités de création de l'entreprise individuelle

Pour créer son entreprise, le futur entrepeneur doit accomplir les formalités exigées par la loi. Depuis quelques années maintenant, les centres de formalités des entreprises (CFE) sont devenus donc une étape incontournables pour les créateurs.

Pour les commerçants et personnes physiques, l'organisation et le fonctionnement des CFE ont été confiés aux chambres de commerce et d'industrie. Ces centres permettent de sourcrire en même temps les declarations légales obligatoires de l'entreprise dans le domaine : juridique, administratif, fiscal et social.

Avec ses centres, l'entrepreneur s'immarticule au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et au repertoire ds metiers (RM) pour les artisans. Il fait ensuite une declaration d'existence au service des impôts pour les différents taxes, puis s'affilie à l'Urssaf et aus Assedic.
Une fois ses formalités effectués, il vous restera qu'à aller ouvrir un compte pour l'entreprise chez un banquier.

Les questions liés à l'entreprise individuelle à domicile

Peut-on domicilier son entreprise individuelle chez soi ?
La reponse est oui. Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, toute personne morale peut domicilier son siège chez son représentant légal, de façon permanente et pour une durée illimitée, à condition de respecter les règles locales d'urbanisme et les clauses du bail ou du règlement de copropriété, et cela même si vous n'êtes pas propriétaire de l'appartement ou la maison. Vous pouvez aussi stocker des marchandises à condition de ne pas depasser les 30% du superficie de l'appartement. De plus, si vous êtes dans une zone franche, vous bénéficierez des avantages liés à ce type de exonération.