Lettre au service de la commission de surendettement :
Lettre recommandée avec AR de saisine est la première étape dans votre demarche. Elle permet de recevoir le dossier de surendettement ou demander à la Commission de surendettement à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire, ou civil..
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Banque de France
Coordonnées du service de la commission de surendettement
A l’attention du secrétariat de la commission de surendettement de votre département
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 20 octobre 200X
Objet :
Service de la commission de surendettement...
Référence du dossier
Monsieur (ou Madame)
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) souhaite bénéficier des dispositions des articles L 331-1 et suivant du code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de sur rendement des particuliers, car je n’arrive plus à faire face au paiement de mes dettes
Ma situation est la suivante
- Situation de famille
- Biens
- Ressources
- Dettes
- Non et adresse du ou des créanciers
Dans l’attente de recevoir le formulaire de surendettement, je reste à disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer madame, monsieur, mes sincères salutations
Monsieur X
[Signature]
|
