Quand une personne est considérée comme surendetté ?

Pour savoir si une personne est en situation de surendettement, c'est lorsqu’elle cette personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, qu’il s’agisse de celles déjà exigibles et restées impayées ou des échéancier à venir.

Ces problèmes ont une origine diverses : baisse brutales des ressources (surendettement passif), Recours excessif au crédit de revolving (surendettement actifs).
Pour déterminer le niveau de surendettement, toutes les dettes privées sont aussi pris en compte notamment les dettes bancaires, les charges courantes (factures de loyers).

A qui s’adresse le dispositif de traitement du surendettement ?
Ce dispositif est réservé aux personnes de nationalité française, même résidant à l’étranger si leurs créanciers sont en France, et aux étrangers résidant en France quelque soit leur niveau de revenu et de patrimoine
La personne doit remplir certaines conditions : Les dettes ne doivent avoir aucun rapport avec la profession (Art L 331-2 du code de consommation). Mais les conjoints des personnes exclues du dispositif à raison de leur profession peuvent bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes propres ainsi que pour celles contractées pour les besoins du ménage et l’entretien des enfants.

Parmi les personnes susceptibles de bénéficier de la procédure :
Il y a les Rmiste, les personnes qui exerce une profession salariés( VRP, fonctionnaire, Retraité...) et qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelle, les anciens commerçant, artisant et agriculteurs, s’ils ont cessé leur activité professionnelle depuis plus d’un an et même s’ils ont encore des dettes liés à leurs activités.