Rétablissement personnel surendettement :

Cette procédure dite de rétablissement personnel concerne les demandeurs dont la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu’il est manifestement impossible de mettre en ouvre des mesures de traitement de la situation de surendettement. Lorsqu’une personne se retrouve dans cette situation, il peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le demandeur doit être de bonne foi et dans une situation qui le justifie.

La procédure peut être sollicitée : Soit par la commission de surendettement : au moment de l'instruction du dossier et du choix de son orientation,
Soit par le débiteur : au cours de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsqu'il ne peut plus respecter les engagements prévus, si, au terme d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier complet de surendettement, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation,

Soit par le juge du tribunal de grande instance (TGI) : à l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission et après avoir obtenu l'accord par oral du débiteur (notifié par le greffe du juge de l'exécution). Le juge de l'exécution (TGI), compétent en la matière, est saisi pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Le juge peut, selon la situation du débiteur, désigner un mandataire, faire procéder à une enquête sociale ou ordonner un suivi social.

Cas particuliers des demandeurs insolvables : Une procédure particulière est prévue pour les demandeurs insolvables, c'est-à-dire, pour ceux qui ne disposent plus de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre le remboursement de tout ou partie des dettes dans un délai raisonnable.
La commission doit s’assurer que le demandeur ne possède plus de biens qui pourraient être vendues et qu’il ne dispose à ce stade de la procédure que de biens qui lui sont strictement indispensable à vivre ou dont la valeur marchande est faible.

Dans une telle situation, la commission recommande un moratoire qui permet de geler les dettes autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans pour permettre au demandeur de se rétablir. A l’issue du moratoire, la commission réexamine la situation du demandeur et propose soit un plan de redressement, soit si la situation de ce dernier est toujours au même point, un effacement partiel de la dette y compris fiscal

La commission pourra recommander à chaque créancier des mesures spécifiques sous réserve que les efforts demandés soient comparables. Aucune autre mesures d’effacement pour des dette similaires ne pourra être accordée dans une période de 8 ans suivant cette mesure.