Procédure d’examen du dossier surendettement par la commission :

Le dépôt du dossier entraîne l’inscription immédiate du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en gros, vous êtes fiché à la banque de France avec les conséquences qui vont avec). L’examen du dossier est ouvert par la commission qui va vérifier dans un premier temps si vous pouvez bénéficier ou non de la procédure : Personne en situation de surendettement ou non, Quel type de dette (professionnelle ou familiale), La personne est-il vraiment de bonnes fois ?

La commission est composée :

Du préfet ou de son représentant, du directeur de la Banque de France, du Trésorier Payeur Général, du directeur des services fiscaux, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant des associations familiales ou de consommateurs

Une fois le dossier examiné, la commission doit informer le demandeur et les créanciers de sa décision : acceptation ou rejet du dossier avec les motifs.
En cas de rejet, le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour former un recours. Par contre si le dossier est accepté, il est alors traité suivant le degré d’urgence. L’acceptation du dossier ne veut pas dire pour le demandeur qu’il doit arrêter de payer ces dettes, ni que celui suspend les prélèvements.

Par contre, elle interdit au demandeur de contracter d’autres prêt, y compris en utilisant ses cartes de crédits, cette acceptation interdit aussi au demandeur de vendre des éléments de son patrimoine si celui est par exemple propriétaire. Cette interdiction dure pendant toute la durée de la procédure et de la mise en œuvre des mesures de redressement.

En cas d’urgence, le demandeur peut saisir la commission ou le représentant de la banque de France pour demander par exemple la suspension des poursuites à son encontre portant sur des dettes autres qu’alimentaires.

Diagnostic approfondi de vos dettes

Une fois le dossier accepté, la commission examine la situation du demandeur et dresse un état général de ses dettes à partir des éléments fournis par lui.
A sa demande, le demandeur peut être entendu par la commission, notamment lorsqu’il souhaite apporter des précisions sur des points particuliers de son dossier. Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission adresse à chaque créancier, le récapitulatif des dettes déclarées par le demandeur et celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour valider ou refuser cet état en fournissant les justificatifs nécessaires.