L’élaboration du plan de redressement surendettement :

Le plan de redressement est proposé par la commission et doit être approuvé par le créancier et le demandeur. Ce plan propose un certain nombre de solution pour sortir la personne du surendettement. Comme

Un fois les dossiers traités et les causes des dettes bien déterminées, la commission fait parvenir au deux parties un plan conventionnel de redressement.

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par les débiteurs et les principaux créanciers. Le plan élaboré en accord avec le demandeur de la procédure de surendettement et ses principaux créanciers, et en tenant compte des charges mensuelles courantes, des biens personnels et des revenus du demandeur.

Ce plan est élaboré au cas par cas et comporte toutes sorte de mesures : Etalement des remboursement, report d’échéances, reductions des interêts, saisie sur salaire, effacement de dettes surtout s’il est démontré que le créancier a outrepassé aux usages de sa profession.
La loi prévoit que les créances de loyers sont prioritaires aux créances bancaires. En contreparties, le plan prévoit la liquidation de ses produits d’épargne, des ses biens immobiliers secondaire, mise en vente d’une voiture non indispensable à l’activité professionnelle ou aux besoins de la famille. En revanche, la commission essaye de ne pas vendre une maison ou appartement principal car il estime que aggravera toujours votre situation.

La durée du plan de redressement, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ne peut excéder 10 ans. Cette commission détermine aussi le reste à vivre mensuel du demandeur, Ce reste à vivre ne peut jamais être inférieur au RMI pour une personne seule, ou au mentant du RMI majoré de 50% dans le cas d’un couple en intégrant les dépenses courants. Ce plan doit accepter par les deux parties. Ce plan doit être homologué par le juge pour être applicables. Les mesures homologuées par le juge sont notifiées par les intéressés par lettre recommandée avec accusée de réception