Fraude, contestation d’un débit par carte bancaire :
L’article L.132-4 du code monétaire et financier du 15 novembre 2001 prévoit que le titulaire de la carte a un droit d’opposition sur une transaction si celui-ci a été effectué de façon frauduleuse sans le consentement du propriétaire du compte.
Ce type de fraude se produit en général en distance ou sur internet. Donc si vous êtes débité d’une somme qui ne correspond pas à une dépense que vous avez-vous effectué, vous devez immédiatement le signaler à votre banque par téléphone et par écrit. Votre banque après enquête, doit vous restituer les sommes contestées au plu tard un mois après la contestation. LRAR
A l'attention du directeur de la banque
Coordonnées de l’agence bancaire
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 12 octobre 200X
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Objet :
Utilisation frauduleuse de ma carte bancaire
Référence de votre compte
Monsieur (ou Madame) le directeur de la banque
Dans le dernier relevé de compte bancaire numéro …. que vous m’avez envoyé, la somme de 500 euros (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…
Je vous informe que ces sommes ont été frauduleusement retirées de mon compte. Je conteste donc ces paiements effectués à distance (préciser le moyen de retrait) avec l’utilisation de ma carte bancaire.
Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L.132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes qui ont été retirées de mon compte à mon insu.
Dans l’attente de trouver une solution pour cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Signature |
