La banque bloque votre compte joint, vous réclamez votre quote-part
Il arrive parfois qu’un compte joint fait l’objet d’une saisie-arrêt pratiquée par un créancier du co-titulaire du compte.
De ce fait, votre salaire se trouve bloqué. Selon l’article 1414 du code civil, est prévue que les créanciers d’un époux ne peuvent saisir les gains et salaires de son conjoint que si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Si ce n’est pas le cas, l’époux non concerné par la dette peut demande que soit laissé à sa disposition une somme correspondant à sa contribution dans le compte.
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
A l'attention du directeur de la banque
Coordonnées de l’agence bancaire
Place canuts
75008 Paris
Ville, Le 12 octobre 200X
Objet :
Demande qoute part compte joint
Référence de votre compte
Monsieur (ou Madame) le directeur de la banque
Vous m’avez fait part d’une saisie-arrêt portant sur le compte n° que je possède conjointement avec M (Nom et prénom) et alimenté par nos deux salaires mensuellement.
Cette dette n’a pas servi à l’entretien du ménage. En conséquence, conformément à l’article 1414 du code civil, je vous demande de laisser à ma disposition la somme de …. Correspondant à mon salaire du mois dernier.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée
Signature |
