Qu'est-ce qu'une reprise par voie de location ou crédit-bail

La loi du 2 août 2005 a introduit un nouveau mode de reprise d'entreprise en permettant la location ou le crédit-bail d'actions ou de parts sociales.
Elle permet :
- au locataire de disposer d'une période d'essai avant, le cas échéant, d'acquérir définitivement l'entreprise;
- au vendeur de limiter la nécessité du recours à une garantie d'actif et de passif, le repreneur ayant toute latitude pour appréhender l'activité pendant la période de location

Credit bail, un nouveau moyen de financement de la reprise d'entreprise

Le crédit-bail est un nouveau moyen de financement de la reprise d'entreprise. Peuvent faire l'objet d'une location ou d'un crédit-bail les parts de SARL (soumises à FIS) et les actions des SA, SAS et sociétés en commandite par actions. Le bailleur peut être une personne physique ou morale.

En revanche, le locataire ne peut être qu'une personne physique. En conséquence, ce dispositif est réservé aux sociétés de petite taille.

Le contrat de crédit-bail prévoit une promesse de vente moyennant un prix tenant compte au moins pour partie des versements effectués au titre des loyers.

Le contrat doit fixer le montant du loyer, sa périodicité et son mode de révision. Afin de délimiter les droits respectifs des parties, le contrat de location doit définir les conditions de la distribution de dividendes (décidée par le locataire mais ayant des conséquences sur le montant de l'actif à la fin du contrat), les conséquences d'une augmentation ou d'une réduction de capital (décidée par le bailleur mais ayant des conséquences sur le nombre d'actions faisant l'objet du contrat).

Au final, le risque le plus important semble être celui d'une mauvaise gestion de la part du locataire, le bailleur prenant le risque à la fin du contrat de reprendre une entreprise en mauvaise santé. Pour limiter ce risque, le contrat peut prévoir une reprise anticipée en cas de mauvaise gestion.