Demander l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) :
L’allocation de garde d’enfant à domicile est destinée à compenser le montant des charges sociales dues au titre de l’emploi de la personne gardant les enfants au domicile
Une personne peut bénéficier de cette aide
Si elle est en ménage ou seule
Si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d’au moins un enfant, né avant le 1er janvier 2004, de moins de trois ans ou de mois de six ans et ceux quelles que soient vos ressources
Vous devez en outre exercer une activité professionnelle suffisante. Dans un ménage, chacun des deux doit remplir cette condition. Pour les salariés, cette activité doit procurer un revenu minimum de 1070 euros par trimestre (montant valable à compter du 1er trimestre 2005). Pour les non salariés, l’affiliation vieillesse de la profession est nécessaire et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée
Cette allocation ne peut se cumuler, pour une même personne employée à domicile avec le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales dues pour l’emploi d’une aide à domicile ? Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En revanche, l’AGED peut se cumuler
A mi-taux avec une allocation parentale d’éducation à taux partiel
Avec une allocation pour jeune enfant (APJE)
Et avec l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour un même enfant confié successivement à une assistante maternelle agréée puis à une garde à domicile.
N.B L’AFEAMA est une aide destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
Pour faire la demande, il faut s’adresser à la caisse d’allocation familiale. Les modalités de versement sont fixées par trimestre. Votre caisse versera directement à l’URSSAF les cotisations sociales dues sur le salaire de votre employée à hauteur du montant de l’allocation ? C’est le principe du tiers payant. La durée de versement lorsque l’enfant a atteint trois ans ou six sous certaines conditions. Autre solution, c'est de télécharger le formulaire sur cette adresse : AGED