Chèque emploi service universel, les règles à connaître

Le chèque emploi service universel (Cesu) simplifie l’embauche de salarié à domicile. Il existe deux types de chèque emploi service universel :
- Chèque emploi service bancaire utilisé le plus souvent par les particuliers employeurs
- CESU préfinancé délivré par les administrations en paiement de certaines prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour l’aide ménagère à domicile.

Ces chèques portant un montant pré imprimé peuvent être utilisés pour acquitter le salaire le salaire d’un employé de maison ou la facture d’un organisme agréé qui vend des services à domicile.

Ce chèque ne peut être utilisé que pour des services bien définis. Il s’agit principalement de dépannage informatique, travaux ménager, de jardinage, de petit bricolage, de préparation ou livraison de repas à domicile, de l’accompagnement d’une personne âgée, garde d’enfant (baby-sitting, assistante maternelle), des services de garde-malade.

Les avantages liés à l’utilisation du CESU sont nombreux

Pas de déclaration à faire sur l’emploi, ni l’embauche
Pas de bulletin de paie à donner
Pas de cotisation à calculer (les cotisations sont directement prélevées sur votre compte bancaire, vous recevrez un avis de prélèvement)

Vos obligations se résument donc :
A payer le salaire à votre employeur. Si vous utilisez un Cesu préfinancé dont le montant est inférieur au salaire de l’employé, vous le complétez avec de l’argent liquide ou un chèque ordinaire.

A communiquer chaque mois au Cncesu, par courrier ou par internet, le nombre d’heures de travail effectuées par l’employé et le montant du salaire.
N.B : Lors de votre déclaration mensuelle, vous devez indiquer le nombre d’heures de travail effectuées dans les mois (il s’agit d’heures pleines), du salaire net horaire, puis le salaire total (nombre d’heures*salaire horaire). N’oubliez pas de cocher la case concernant la base de calcul des cotisations, base forfaitaire ou salaire réel.

Votre salarié recevra une attestation d’emploi valant bulletin de salaire et vous aurez un numéro employeur. Si vous vous adressez à un organisme agréé qui vend des services à domicile, vous n’êtes pas tenu de déclarer votre employeur. Votre seule obligation est d’acquitter la facture convenue avec le Cesu.

Doit-on établir un contrat de travail ?

Lorsque vous employez directement un salarié sans passer par un prestataire, vous devez obligatoirement établir un contrat de travail en deux exemplaires signés par les deux parties. Les relations contractuelles entre employeur et salarié sont régies par la convention collective des salariés des particuliers employeurs (n° officiel 3180). Vous pouvez en prendre connaissance sur le site de legifrance ou de la Fepem.
Il existe deux situations où vous n’êtes pas obligé d’établir un contrat :
Si l’employé travaille de façon tout à fait occasionnelle pour moins de 8 heures dans une semaine
Si le travail demandé ne dépasse pas un mois renouvelable.

Comment fixer le montant du salaire ?
La convention collective comporte une grille de salaires minimaux qui varient selon la qualification et la nature des tâches demandées à l’employé. Le salaire brut, à déterminer avec le salarié, ne peut être inférieur ni au smic, ni aux salaires minimaux revalorisés une fois par an. Sur le site de l’Urssaf www.cesu.ursaaf.fr, un outil de calcul vous permet de passer du salaire net au brut.

Mon salarié est malade et ne vient pas travailler ?
Les employeurs n’ont pas de démarche particulière à faire. C’est au salarié d’adresser le volet 3 de son arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures et faire parvenir les volets 1 et 2 à sa caisse primaire et prévenir l’Ircem. Durant la maladie, l’employeur n’a pas à payer aux salariés. S’il remplit les conditions, il sera pris en charge par la sécurité sociale et l’Ircem.