Mettre fin à un fichage abusif à la banque de France

De plus en plus de consommateurs se trouvent ficher abusivement à la banque de France pendant plusieurs mois voire plusieurs années malgré la régularisation de l’incident de paiement.
Cette interdiction bancaire nuit gravement à l’usager au quotidien car le plus souvent, il n’a plus le droit à un découvert et à l’accès d’un crédit qui soit de consommation ou d’immobilier.

En cas d’incidence bancaire, l’usager bancaire peut figurer dans plusieurs fichiers :
Le premier fichier où il peut y figurer est le Fichier central des chèques (FCC). Dans celui-ci, on y trouve les incidents liés à des chèques sans provision. Dans ce cas, vous pouvez alors être interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans

Le deuxième fichier qui répertorie les interdictions bancaires est le fichier des cartes bancaires (CB). Il référence tous les incidents liés au paiement de carte bancaire. Ce type d’incident arrive souvent lorsqu’on établit des paiements en plusieurs fois avec la carte bancaire. Dans ce cas, le fichage dure 2 ans au maximum.

Le troisième fichier est le FICP (Fichier lié aux incidents des crédits aux particuliers). Il recense tous les incidents liés au non remboursement des crédits.
Le fichage dure au maximum 5 ans. Vous le doutiez, lorsque vous fichez dans le FICP, vous n’avez pas le droit de faire un emprunt bancaire pendant toute la période de fichage.

En revanche, dès que votre situation est régularisée, vos coordonnées devront immédiatement effacer de la base, mais ce n’est pas toujours le cas car le banquier oublie de prévenir la banque de France.

Que faire en cas de fichage ?
En principe, un fichage doit être justifié. L’établissement financier à l’origine de l’inscription doit toujours prévenir son client de sa décision par lettre.
Si ce n’est pas le cas et que vous découvriez l’interdiction bancaire au détour d’une demande de chèque, d’un crédit ou d’une carte bancaire, vous devez contacter en premier lieu la banque de France de votre département.

Quels sont les recours en cas de fichage abusif ?
Dans un premier temps, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement qui est à l’auteur du fichage pour exiger votre description.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai deux mois, vous devez saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Ensuite, vous devez prévenir par lettre recommandée la banque de France des démarches que vous avez entamées auprès de la CNIL afin de le faire réagir.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile pour demander la radiation du FCIP, ou le tribunal de grande instance pour les autres fichiers.................. Article écrit le 20/05/2014 par Touffail