Demande droit de passage pour cause d’enclavement…

Le propriétaire dont sa maison est enclavée, et qui n’a pas sur la voie publique aucune issue de sortie, peut demander à son voisin un passage suffisant pour désenclaver son terrain. Appelé en droit "servitude de passage", ce droit est reconnu par l'article 682 du code civil au profit du propriétaire d’un fonds enclavé.

Le propriétaire du terrain qui supporte cette servitude est indemnisé en proportion du préjudice qu’il subit. De plus, le passage doit prendre le chemin le plus court et le moins dommageable possible. Si le passage nécessite un aménagement, c’est au propriétaire enclavé de prendre à charge les travaux.

En cas de désaccord, l’établissement d’une servitude de passage résulte d’une décision de justice qui statuera sur le droit de passage. Renseignez vous dans le bureau de greffier du tribunal d'instance pour demander une action en revendication de servitude.

Modèle de lettre pour demander le droit de passage à votre voisin :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette lettre recommandée à la suite de notre différend concernant ma demande relative à un droit de passage sur votre propriété pour accéder à mon terrain.

Si je bénéficie en effet d’un accès sur la voie publique comme vous me l’opposez, celui-ci est nettement insuffisant puisqu’il ne permet pas le passage de voiture.

Or, je vous rappelle que l’article 682 du code civil reconnaît un droit de passage non seulement au propriétaire d’un fonds qui n’a aucune issue sur la voie publique mais également à celui qui n’a qu’une issue insuffisante.

Je vous propose donc à nouveau d’essayer de trouver un accord amiable qui nous permettrait de déterminer les modalités de cette servitude et le montant de l’indemnité que j’aurais à vous verser en contrepartie.

A défaut d’accord, je me verrais dans l’obligation de porter cette affaire devant le tribunal compétent. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.

Signature